l'incidence du fait que celle-ci avait été revêtue du visa d'un juge du tribunal de grande instance ; qu'ainsi en invoquant d'office ces moyens pour fonder sa décision, sans avoir auparavant recueilli les observations

. : Vu les articles 68 et 126-9 du code de procédure civile ; Attendu que les observations des parties devant la Cour de cassation, saisie par une décision de transmission d'une question prioritaire

selon ce texte, lorsqu'il est saisi du recours exercé contre la décision de la commission de surendettement sur la recevabilité de la demande, le juge statue après avoir recueilli ou demandé les observations

Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

ainsi qu'il résulte du procès-verbal d'audience, la cour d'appel a soulevé un moyen d'office sans avoir au préalable invité les parties à faire valoir leurs observations et qu'elle a ainsi méconnu le

LORSQU'IL A ETE ESTIME QUE L'AFFAIRE POUVAIT NEANMOINS POURSUIVRE SON COURS, DE DECIDER EXPRESSEMENT QU'IL SERAIT PASSE OUTRE AUX DEBATS; QUE D'AILLEURS, L'ABSENCE DU TEMOIN N'A DONNE LIEU A AUCUNE OBSERVATION

sur le jeu de la libre concurrence à l'intérieur du marché commun, la cour d'appel, qui n'avait introduit aucun élément qui ne soit déjà dans le débat, n'avait pas à recueillir au préalable les observations

Poullain, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts Z..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du trésorier principal du Bouscat, les conclusions de M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la CRI, les conclusions de M.

juillet 1989, prise en sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, la cour d'appel a statué par un moyen relevé d'office sans avoir préalablement recueilli les observations

Service de remplacement" dont il était allégué qu'elle n'employait pas de salariés et ne cotisait pas à la Mutuelle sociale agricole, qu'en relevant d'office, sans avoir recueilli au préalable les observations

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la BANQUE DE LA CITE, société anonyme, ayant son siège ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1987 par la cour d'appel de Paris

d'évoquer au cas où elle estimerait que le tribunal d'instance était incompétent pour connaître de leur action; que la cour d'appel s'est fondée sur ce texte d'office et sans recueillir auparavant les observations

et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut en particulier soulever d'office un moyen fût-il de droit sans avoir recueilli préalablement les observations des parties ; que dès

entreprise, alors « que, les ordonnances de règlement prises en application de l'article 184 du code de procédure pénale doivent être motivées au regard des réquisitions du ministère public et des observations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

cour d'appel, énonçant qu'il convient d'appliquer d'office cette règle de conflit, a décidé que le litige devait être soumis à la loi polonaise ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans recueillir les observations

à présenter leurs observations; qu'en relevant d'office le moyen tiré d'une prétendue absence de pièces à l'appui des allégations de l'appelant, sans inviter les parties à présenter leurs observations

Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me A... reprises par Me Y..., administrateur provisoire,

F... ou à son défaut, il en résulte que la cour d'appel a soulevé ce moyen d'office sans avoir recueilli préalablement les observations des parties, en violation de l'article 16 alinéa 3 du code de procédure