l'instance et, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction d'appel, alors, selon le moyen, que l'octroi de l'aide juridictionnelle au profit de l'appelant fait obstacle

contre cette décision ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que l'adhésion à un régime autonome de travailleurs non salariés fait obstacle

Mme [K] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme [D] la somme de 1 200 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les

à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité alors, selon le moyen, que l'exception de nullité est perpétuelle ; que lorsqu'un contrat est à exécution successive, l'exception de nullité peut faire obstacle

parts égales d'un chemin qui permet d'accéder à la carrière de la société et à la propriété appartenant à l'association, d'autre part, que la société devra s'abstenir de toute mesure de nature à faire obstacle

soumis au décret du 30 septembre 1953 ; que la contestation de la validité du bail d'une durée de deux ans ne vaut pas opposition au maintien en possession du preneur et ne saurait, dès lors, faire obstacle

M... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rétrocession, alors : « 1°/ que seule l'existence d'un obstacle au paiement de l'indemnité d'expropriation permet à l'expropriant de prendre possession

prince dès lors qu'une telle résiliation est nulle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le retrait d'habilitation par l'autorité publique ne constituait pas un fait du prince mais faisait obstacle

, propriété de M. et Mme G..., au profit de la parcelle [...] appartenant à Mme I..., a été constituée par acte du 1er décembre 1967 ; que Mme I... a assigné M. et Mme G... en suppression de tous obstacles

autorisait les trajets entre le domicile et les lieux d'exercice de l'activité professionnelle ainsi que les déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ; qu'il ne pouvait dès lors faire obstacle

l'appui de sa nouvelle requête la perte de son emploi à l'université de Besançon, élément qui -la Cour ne s'en étant aucunement expliquée- caractérise d'emblée un "fait nouveau" de nature à faire obstacle

Saumur a déclaré Martine X... coupable de non-représentation d'enfant et a ajourné sa décision sur le prononcé de la peine; qu'il apparaît qu'en dépit du délai qui lui a été laissé, l'intéressé fait obstacle

indemnisés de l'appauvrissement qu'ils avaient subi ; qu'en considérant au contraire qu'ils disposaient, à l'encontre de la masse d'une action contractuelle mais que cette action se heurtant à un obstacle

X... au chef d'entreprise et faisaient obstacle à sa désignation et a donc violé les articles L. 433-1 et L. 433-5 du Code du travail ; 2 / que la délégation particulière d'autorité établie par le chef

A..., alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, que, dès lors qu'une décision est devenue définitive, l'autorité de chose jugée fait obstacle

alinéas de l'article 25, de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sont applicables ; que l'existence d'une action permettant au locataire d'imposer au propriétaire la régularisation des travaux fait obstacle

Le 6 novembre 2017, la salariée a été, à la suite d'un accident du travail, déclarée inapte à son poste par le médecin du travail, dont l'avis mentionnait « L'état de santé du salarié fait obstacle à tout

d'un contrat commercial ou d'un marché public ; que la seule circonstance que le nouveau marché de nettoyage n'ait pas un objet strictement identique à l'ancien est indifférent, et ne saurait faire obstacle