précisé au contrat de bail que les locaux sont destinés à l'usage exclusif de la locataire, "cercle privé" qui ne peut y recevoir que des habitants du [...] , membres du Cercle, leurs parents ou amis

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Pau, [Cadastre 8] juillet 2014), rendu en référé, que la société [Z] est bénéficiaire d'un bail commercial du 1er août 1992 portant sur divers locaux

du bien, une somme de 715 euros par jour de retard serait due à titre de clause pénale à l'acquéreur à compter du 14 octobre 2014 jusqu'à la libération effective et complète des lieux ; qu'estimant être

pourront être utilisés soit à usage d'habitation, soit à usage commercial, à condition que l'activité ne soit pas bruyante, malodorante ou pouvant gêner l'utilisation des lieux par les autres occupants

A défaut de convention opposable à l'occupant, l'Etablissement public Lorient agglomération peut seulement lui réclamer une indemnité d'occupation dont le montant doit être fixé par le juge.

2013), que la société Condilys a consenti fin juillet 2006 à la société Trans Val de Lys, pour un certain loyer, un droit de jouissance limité dans le temps sur une partie du site dont elle était locataire

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 février 2010) que par acte notarié des 12 et 13 septembre 1985, les époux Z... ont donné à bail à la société des Garages Malouin Griveau des locaux à usage

destinés à l'exploitation agricole, qui a pour effet de contraindre les locataires à quitter leur domicile, ne peut être ordonnée qu'après un examen de tous les intérêts en présence, la cour d'appel a

En l'espèce, le commandement d'avoir à libérer du local dont s'agit est en date du 7 mai 2012 ( ) si le juge peut accorder des délais, encore faut-il que l'occupant, en l'espèce M. C...

contesté que les ressources d'éventuels locataires soit un élément déterminant pour le propriétaire qui vérifie ainsi la solvabilité de son contractant, il ne peut être conclu que toute modification des

installations classées » ; que les appelants soutiennent là encore que cette convention aurait été conclue dans le seul but poursuivi par le bailleur de ne pouvoir être contraint de supprimer l'irrégularité

ne pouvant être loués, il ne saurait en aucune façon être déduit que son préjudice de jouissance avait cessé depuis le départ du locataire ; de leur côté, les intimés soutiennent que le bail dont il s'agit

J..., propriétaire du bien situé au [...] mettre fin au contrat de location vente établi en septembre 2014 avec mes locataires M.

attaqué, D'AVOIR débouté la SCI Roland de ses demandes, AUX MOTIFS PROPRES QUE « la constatation, selon procès-verbal de constat du 28 mai 2008, de l'affaissement du plancher du 1er étage du local

, ce qui lui impose d'assurer au locataire la jouissance paisible d'un logement décent, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle et d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage

les locaux de France Télécom ainsi que la redevance due par l'acquéreur pour l'occupation de ces locaux jusqu'à leur libération ; que la société NC Numericable s'étant maintenue dans plusieurs des locaux

prix de ce bail et qui ne saurait être confondu avec le paiement des charges incombant à tout occupant privatif d'un immeuble d'habitation, que cette occupation soit exercée à titre gratuit ou à titre

Occupante sans droit ni titre, du local loué depuis cette date, la SAS CROQ 2 DENTS devra le libérer dans les conditions définies au dispositif » (jugement, p. 3), 1°) ALORS QUE le juge, saisi d&apos

C..., soutenant que cette résiliation était sans effet à l'égard de M.