La caisse de Crédit mutuel de la région d'Illfurth a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

X... devait être le gérant, deux crédits d'un montant total de 60 000 000 francs pour financer l'acquisition à Lille d'un immeuble destiné à devenir un centre commercial ; que M.

social - caisse de crédit mutuel la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 30 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France

le risque de se rendre fautive d'octroi de crédit abusif ; que monsieur X... doit être débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de crédit ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES

du crédit abusif a causé à M. et Mme X... un préjudice distinct et personnel à raison de la mise en oeuvre des garanties consenties ensuite de la procédure collective de la société ; Attendu qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM

plus dirigé ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attend, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont bénéficié de nombreux concours de la caisse régionale de crédit

adhéré lors de la signature des contrats de prêts avec la société Crédit industriel et commercial les 26 mars 2007 et 21 décembre 2010 était abusif ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 113-12 du

avait octroyé un crédit adapté aux facultés contributives de l'intéressée et l'avait avertie de ce risque, information qui relevait de son obligation professionnelle de mise en garde, la cour d'appel

") de l'offre de prêt est "le montant du crédit est de 146 333,22 francs suisses" ; que l'offre de prêt rappelle constamment que le prêt est libellé en francs suisses ; qu'il est précisé que le crédit

") de l'offre de prêt est "le montant du crédit est de 262 934 francs suisses" ; que l'offre de prêt rappelle constamment que le prêt est libellé en francs suisses ; qu'il est précisé que le crédit octroyé

") de l'offre de prêt est "le montant du crédit est de 271 309,50 francs suisses" ; que l'offre de prêt rappelle constamment que le prêt est libellé en francs suisses ; qu'il est précisé que le crédit

") de l'offre de prêt est "le montant du crédit est de 489 527,50 francs suisses" ; que l'offre de prêt rappelle constamment que le prêt est libellé en francs suisses ; qu'il est précisé que le crédit

") de l'offre de prêt est "le montant du crédit est de 355 754,46 francs suisses" ; que l'offre de prêt rappelle constamment que le prêt est libellé en francs suisses ; qu'il est précisé que le crédit

") de l'offre de prêt est "le montant du crédit est de 729 927,26 francs suisses" ; que l'offre de prêt rappelle constamment que le prêt est libellé en francs suisses ; qu'il est précisé que le crédit

") de l'offre de prêt est "le montant du crédit est de 200 027,44 francs suisses" ; que l'offre de prêt rappelle constamment que le prêt est libellé en francs suisses ; qu'il est précisé que le crédit

") de l'offre de prêt est "le montant du crédit est de 221 762,48 francs suisses" ; que l'offre de prêt rappelle constamment que le prêt est libellé en francs suisses ; qu'il est précisé que le crédit

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 2015), que la caisse de Crédit mutuel

X... faisait expressément valoir dans ses conclusions que la banque était manifestement en état de cessation des paiements à la date où elle a consenti le crédit et que son octroi, qui constituait le soutien

d'un crédit abusif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE, dans leurs conclusions d'appel, les exposants soutenaient également qu'au moment