public ministériel, dépositaire de sommes pour le compte d'autrui, et donc tenu de les conserver pour qu'elle puisse être versée conformément à leur destination, a disposé de ces fonds en les affectant

juridictions de l'ordre judiciaire ; Attendu, enfin, que les dispositions de l'article 813 du nouveau Code de procédure civile relatives à la présentation des requêtes par ministère d'un avocat ou d'un officier

juridictions de l'ordre judiciaire ; Attendu, enfin, que les dispositions de l'article 813 du nouveau Code de procédure civile relatives à la présentation des requêtes par ministère d'un avocat ou d'un officier

peut suffire à justifier de la formalité de publication prévue par l'article 30 5º ; que l'article 28 de ce texte énonce que : « Sont obligatoirement publiés au service chargé de la publicité foncière

procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Riom a déclaré le prévenu coupable de complicité d'abus de confiance par officier

vente réitérant la promesse lui était opposable en tant qu'ayant cause, que les indications de cet acte souffrent d'ailleurs la preuve contraire dès lors qu'il ne s'agit pas de constations faites par l'officier

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Madeleine Y..., personne âgée dont elle gérait les biens et qui séjournait en établissement médicalisé afin d'estimer un tableau ; que s'étant rendu sur place le 26 avril 2010 en la seule présence de cet officier

; que l'existence d'un risque devant être souligné par le notaire n'est donc nullement démontrée et que le tribunal a écarté à bon droit l'argument d'un manquement de cet officier

articles R 143-4 et R 143-8.. » ; que l'absence de notification de la déclaration d'aliéner de Monsieur Georges X...par le notaire instrumentaire à la SAFER de l'Ile de France constitue un manquement de l'officier

le 20 mai 2011, d'avoir rétracté lesdites ordonnances ; Aux motifs que « sur le bien fondé : il résulte de l'article 813 du code de procédure civile que, hors les cas où elle est présentée par un officier

, il n'en demeure pas moins que la mise en oeuvre de la garantie attachée à l'assurance suppose qu'une faute engageant la responsabilité professionnelle du notaire soit établie à l'encontre de cet officier

lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international; 3° Les indemnités des témoins; 4° La rémunération des techniciens ; 5° Les débours tarifés; 6° Les émoluments des officiers

E..., après débats en l'audience publique du 9 février 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M.

[D] [W], à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 4 novembre 2015, qui, pour violences volontaires sur un officier

Mme X..., un jugement d'orientation a autorisé la vente de son bien immobilier ; qu'un jugement en omission de statuer ayant ordonné le partage des émoluments afférents à la vente de ce bien entre l'officier

; qu'ayant souverainement retenu que rien ne démontrait que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte-d'Azur ne pouvait pas légitimement croire que le notaire, officier

pouvoir d'y donner suite ; que par ailleurs il est constant que les accusations de faux, de complicité d'escroquerie et d'abus de confiance reprochées à Colette X... dans l'exercice de ses fonctions d'officier

à compter du 1er septembre jusqu'au 9 octobre 1987, les fautes invoquées n'étaient pas de nature à l'empêcher d'effectuer le préavis ; alors, en outre, que c'est la responsabilité personnelle de l'officier

public ministériel faisant l'objet d'une poursuite pénale ; que la mesure de suspension provisoire est destinée à prémunir l'usager et à préserver l'office ministériel de son titulaire dans l'attente