la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse), que celle-ci a prise en charge comme telle le 25 mars 2005 ; qu'il a saisi le 24 mars 2009, la commission de recours amiable

.; de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de la décision de sa commission de recours amiable du 28 août 2014 en ce qu'elle a laissé à sa charge des majorations et pénalités d'un montant de 1..079,04

accidents (MGFA) ; que dès leur mise en service les appareils de chauffage comportant ces triacs mis en place par la société SAGE ont manifesté des désordres ; qu'après une expertise contradictoire amiable

de cet organisme social pour obtenir la validation de cinq trimestres supplémentaires ; qu'il a contesté le rejet de son recours amiable devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour

; qu'en retenant que l'action de Mme [Y] devant le tribunal des affaires de sécurité sociale était irrecevable faute de saisine préalable de la commission de recours amiable, sans rechercher si l'absence

à l'action en partage ; Attendu que Mme Y..., qui avait la faculté d'arrêter le cours de l'action en partage en acquittant la dette de son fils, n'ayant pas offert de la régler en totalité, la cour

consorts Z...) se sont portés cautions solidaires du remboursement des sommes dues à la banque au titre de cette ouverture de crédit ; que par jugement du 8 novembre 1982, le Tribunal a prononcé le règlement

est définitive et l'employeur ne peut contester à nouveau, par la voie de l'opposition à contrainte, le bien fondé des sommes réclamées ; la cour constate que la société ne fonde pas son opposition sur

dans le cadre de la liquidation amiable d'Hôtel Alsacia ; Sur la faute de la liquidatrice amiable : Attendu que Louvre hôtels avait informé Hôtel Alsacia de l'existence d'une indemnité de résiliation

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de le débouter de sa demande en l'absence de motif légitime, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en affirmant que le rapport d'expertise amiable du 16 (lire

, il appartient à l'acquéreur de procéder aux formalités légales de purge ; qu'en décidant que c'est de façon illégitime que les époux P... ont refusé de procéder à la purge amiable de l'immeuble quand

en vue de parvenir à une résolution amiable au litige sans expliquer en quoi n'auraient pas constitué de telles diligences le fait, démontré au moyen des pièces versées aux débats, pour Mme [P] d

est soumis aux règles d'ordre public qui protègent les droits de la défense ; que le juge du fond ne peut statuer sur une fin de non-recevoir tirée de la forclusion sans avoir expressément invité les

solide, anciennement dénommée SEP, a demandé à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

solide, anciennement dénommée SEP, a demandé à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

amiable du différend en mettant en oeuvre tous les moyens et diligences nécessaires ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard les dispositions

Vu les articles 5 et 12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 115-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour annuler les décisions de la caisse et de la commission de recours amiable

[M] ait effectué des diligences en vue de régler sa dette ; les conditions d'application de l'article 815-17 du code civil sont donc réunies ; en outre, les biens immobiliers indivis appartenant à M.

Aux termes du premier, la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation suspend les délais de prescription et de recours jusqu'au terme de la procédure de règlement amiable. 9.

solide, anciennement dénommée SEP, a demandé à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante