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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10320
18 mars 2020
: aux termes de l'article L. 1245-2 alinéa 2 du code du travail, si le juge fait droit à la demande du salarié tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02242
16 décembre 2015
avoir constaté que le salarié devait se tenir à la disposition permanente de l'employeur, elle a exactement décidé que ces contrats devaient être requalifiés en contrat de travail à temps complet et que
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00214
16 février 2022
[T], et l'avis de Mme Laulom, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 janvier 2022 où étaient présents M.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02240
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00191
6 février 2019
être requalifié en contrat à temps complet et qu'elle avait été victime de harcèlement moral, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires ; que par
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00742
16 juin 2021
Dans le dispositif de sa décision, elle a infirmé le jugement déféré sauf en ce qu'il a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et fait droit à la demande de la salariée au titre
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00922
20 juin 2023
Le juge d'instruction a rendu le 26 janvier 2023 une ordonnance de disjonction, de non-lieu partiel, de requalification et de renvoi devant le tribunal correctionnel. 7. M.
61372591cd5801467741ed7f
26 mars 2003
qu'à l'égard des étrangers ; 1 ) "alors que, d'une part, le requérant ne pouvait être renvoyé devant une juridiction de jugement à raison de délits connexes pour lesquels il n'avait pas été mis en
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00598
21 octobre 2020
la requalification et l'exécution une fois requalifié devant la juridiction sociale, la cour d'appel a violé les articles 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00889
23 juin 2021
de mise en accusation et de renvoi devant la cour d'assises rendue par le juge d'instruction, a renvoyé M.
é les faits retenusc/Jonathane Z
6137269ccd58014677427025
26 octobre 2005
de renvoi du juge d'instruction devant le tribunal pour enfants, a requalifié les faits retenus contre Jonathane Z...
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02201
23 août 2017
; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant l'ordonnance entreprise, a requalifié les faits de complicité d'assassinat pour lesquels Mme Hélène A... a été mise en examen en assassinat et ordonné sa mise
61372653cd58014677424aee
1 décembre 2004
matériels qui lui sont imputés et sur lesquels se fonde l'accusation ainsi que de la qualification juridique donnée à ces faits, la juridiction pénale qui opère une requalification des faits poursuivis
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01110
25 novembre 2020
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes pour la période antérieure au 3 janvier 2011, alors : « 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire respecter et observer lui-même
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00478
4 avril 2018
mentionné dans l'acte de poursuite, l'arrêt attaqué a ajouté aux débats des faits sur lesquels le prévenu n'a pas accepté d'être jugé ainsi qu'il ressort de ses conclusions d'appel, en méconnaissance
61372644cd5801467742439b
16 décembre 2003
qualification ; qu'en l'espèce, Guy X... a été renvoyé devant la juridiction répressive pour y répondre de l'infraction visée à l'article 221-6, alinéa 2, du Code pénal par manquement aux obligations
6137263bcd58014677423f40
5 avril 2006
, la cour d'appel énonce, par motifs adoptés, que l'éventuelle connaissance par la juridiction des termes de l'opération n'est pas de nature à enlever aux faits leur qualification pénale, ni le juge, ni
6137255ccd5801467741d07d
13 novembre 1991
de motif, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir requalifié en viol les faits reprochés au prévenu, s'est déclaré incompétent ; "aux motifs, propres et adoptés des premiers
613725f0cd58014677421ae3
28 février 2001
le juge d'instruction le 23 décembre 1997, et été mis en examen le même jour ; que l'avis de fin de procédure lui avait été notifié le 15 janvier 1998, l'ordonnance de renvoi ayant été prise le 9 mars
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02359
1 juin 2016
le tribunal correctionnel du chef de vol aggravé au préjudice de MMM ; que les juges du premier degré ont, après requalification, reconnu les prévenus coupables d'abus de confiance et condamné chacun
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