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879 résultats pour « ordonnance de renvoi devant une juridiction de jugement après requalification des faits (non) »

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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10320

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

: aux termes de l'article L. 1245-2 alinéa 2 du code du travail, si le juge fait droit à la demande du salarié tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02242

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

avoir constaté que le salarié devait se tenir à la disposition permanente de l'employeur, elle a exactement décidé que ces contrats devaient être requalifiés en contrat de travail à temps complet et que

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00214

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

[T], et l'avis de Mme Laulom, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 janvier 2022 où étaient présents M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02240

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

avoir constaté que le salarié devait se tenir à la disposition permanente de l'employeur, elle a exactement décidé que ces contrats devaient être requalifiés en contrat de travail à temps complet et que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00191

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

être requalifié en contrat à temps complet et qu'elle avait été victime de harcèlement moral, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires ; que par

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00742

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Dans le dispositif de sa décision, elle a infirmé le jugement déféré sauf en ce qu'il a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et fait droit à la demande de la salariée au titre

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00922

Cassation

20 juin 2023

20 juin 2023

Le juge d'instruction a rendu le 26 janvier 2023 une ordonnance de disjonction, de non-lieu partiel, de requalification et de renvoi devant le tribunal correctionnel. 7. M.

Source officielle
CC

cr

61372591cd5801467741ed7f

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

qu'à l'égard des étrangers ; 1 ) "alors que, d'une part, le requérant ne pouvait être renvoyé devant une juridiction de jugement à raison de délits connexes pour lesquels il n'avait pas été mis en

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00598

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

la requalification et l'exécution une fois requalifié devant la juridiction sociale, la cour d'appel a violé les articles 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00889

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

de mise en accusation et de renvoi devant la cour d'assises rendue par le juge d'instruction, a renvoyé M.

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cr

é les faits retenusc/Jonathane Z

6137269ccd58014677427025

Cassation

26 octobre 2005

26 octobre 2005

de renvoi du juge d'instruction devant le tribunal pour enfants, a requalifié les faits retenus contre Jonathane Z...

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02201

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant l'ordonnance entreprise, a requalifié les faits de complicité d'assassinat pour lesquels Mme Hélène A... a été mise en examen en assassinat et ordonné sa mise

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cr

61372653cd58014677424aee

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

matériels qui lui sont imputés et sur lesquels se fonde l'accusation ainsi que de la qualification juridique donnée à ces faits, la juridiction pénale qui opère une requalification des faits poursuivis

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01110

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes pour la période antérieure au 3 janvier 2011, alors : « 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire respecter et observer lui-même

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00478

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

mentionné dans l'acte de poursuite, l'arrêt attaqué a ajouté aux débats des faits sur lesquels le prévenu n'a pas accepté d'être jugé ainsi qu'il ressort de ses conclusions d'appel, en méconnaissance

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cr

61372644cd5801467742439b

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

qualification ; qu'en l'espèce, Guy X... a été renvoyé devant la juridiction répressive pour y répondre de l'infraction visée à l'article 221-6, alinéa 2, du Code pénal par manquement aux obligations

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cr

6137263bcd58014677423f40

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

, la cour d'appel énonce, par motifs adoptés, que l'éventuelle connaissance par la juridiction des termes de l'opération n'est pas de nature à enlever aux faits leur qualification pénale, ni le juge, ni

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cr

6137255ccd5801467741d07d

Cassation

13 novembre 1991

13 novembre 1991

de motif, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir requalifié en viol les faits reprochés au prévenu, s'est déclaré incompétent ; "aux motifs, propres et adoptés des premiers

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cr

613725f0cd58014677421ae3

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

le juge d'instruction le 23 décembre 1997, et été mis en examen le même jour ; que l'avis de fin de procédure lui avait été notifié le 15 janvier 1998, l'ordonnance de renvoi ayant été prise le 9 mars

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02359

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

le tribunal correctionnel du chef de vol aggravé au préjudice de MMM ; que les juges du premier degré ont, après requalification, reconnu les prévenus coupables d'abus de confiance et condamné chacun

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