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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399
27 juin 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01935
12 septembre 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de la communication à l'office central pour la répression du trafic illicite de stupéfiants d'un renseignement par une
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02996
19 décembre 2018
Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.
61372622cd58014677423331
9 février 2005
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller
6137269dcd580146774270c0
14 mars 2007
le compte professionnel de l'intéressé ouvert à la BNP de Lamotte-Beuvron (41), lequel a enregistré au crédit les mouvements suivants : du 1er juin au 31 décembre 1986 : 3 755 018 francs ; du 1er janvier
61372640cd580146774241f9
20 avril 2005
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que le procureur général près la cour d'appel de Lyon, avisé par le procureur de la République de Saint-
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00418
28 mars 2018
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