spécifiques sont déterminées en fonction du développement de l'activité et des besoins de la société, qui se réserve le droit de changer le salarié de poste, de modifier, changer ou compléter ses attributions

Ce montant de rémunération lui a été maintenu au cours de la période 1er mai 2001 / 30 avril 2002 par le versement d'un salaire de 1092,78 € (151,67 h x 7,205 €) outre 52,02 € au titre de 7,22 heures de

Je vous indique que celle-ci prendra effet à ce jour pour les motifs déjà exprimés les 27 février et 19 mars 2003, et dont j'ai reporté les effets, 1) compte tenu de mon droit au maintien de mon salaire

convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie ; que lors d'une réunion commerciale, il a été décidé d'une nouvelle organisation commerciale qui a conduit à l'attribution

de biens fonciers conformément à l'article R. 142-3 du code rural et de la pêche maritime à laquelle un seul exploitant agricole a répondu dans les délais légaux impartis, est tenu de faire droit à cette

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R.313-8-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte que, pour l'ouverture du droit

pas toutes les conditions pour le versement de ces différentes aides, de sorte que la caisse était fondée à supprimer les droits de cette allocataire ; que concernant la période postérieure, d'une

pris en sa deuxième branche : Vu l'article R. 313-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la date de l'arrêt de travail ne peut être retenue pour déterminer la période

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, que Mmes X... et Y... ont obtenu, par un arrêt du 20 décembre 1996, la condamnation de la compagnie La Concorde (la compagnie), aux droits

d'une tierce personne ; que la COTOREP lui a accordé l'attribution de cette allocation au taux de 60 %, à compter du 1er février 1996, pour une période de deux ans ; que la Cour nationale de l'incapacité

publique qui reprenait l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé de proposer à ces salariés - soit de maintenir leur contrat de droit privé, - soit de leur proposer un

X... et vingt-huit autres agents des sociétés ERDF et GRDF ont attrait leur employeur devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir le rappel pour la période non prescrite de l'indemnité journalière

constante en ce qu'elle reconnaît les droits des salariés tels que résultant des dispositions conventionnelles régissant leur statut ; que le maintien de sa position par l'employeur a eu pour effet de

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communautaire, ont pour effet dans leurs rapports avec le droit interne des états membres, non seulement de rendre inapplicable de plein droit du fait même de leur entrée en vigueur toute disposition

19 mai 2022 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Intervet, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits

l'arrêt rendu le 19 mai 2022 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Intervet, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits

pour chaque période de 12 mois débutant le 1er janvier, en fonction des revenus de l'année civile de référence ; que cette appréciation annuelle du droit à la prestation n'interdit pas, en cas de résidence

septembre 1989 au 14 septembre 1990 sans exercer d'activité au sein de l'entreprise qui l'employait antérieurement, a contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie lui refusant l'attribution

les articles 3 et 4 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 ; Attendu, selon la décision attaquée, que la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel a renouvelé, pour une période