de congés payés sur préavis et au titre de l'indemnité légale de licenciement ainsi que d'ordonner le remboursement de tout ou partie des indemnités de chômage aux organismes concernés alors

Il résulte de ces textes qu'en l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement

de suspension du contrat ayant vocation à être prise en considération dans la fixation de l'indemnité de licenciement ; que la cour d'appel a considéré que cette période ne constituait pas en une période

sans cause réelle et sérieuse et la condamner à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée, alors : « 1°/ que commet une faute grave le salarié qui laisse publier sur sa

Sur le rapport de Mme Arsac, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Intel Corporation, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

X..., les salariés privés d'emploi ayant moins de 65 ans sont pris en charge par l'assurance chômage tant qu'ils ne justifient pas "du nombre de trimestres requis au sens des articles L. 351-1 à L. 351

, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, des dommages-intérêts et des frais irrépétibles et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au

de chômage versées à la salariée, alors, selon le moyen : 1 / que les règles de la procédure disciplinaire ne sauraient être appliquées à un licenciement prononcé pour insuffisance professionnelle

d'assistant contrôleur de gestion au sein de la SNC Hippo Gestion s'est vu notifier une mesure de licenciement pour motif économique; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'une indemnité

de préavis et de licenciement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage qui lui avaient été payées alors que si la lettre énonçant

de chômage aux organismes concernés prévus par l'article L. 122-14-4 du Code du travail; que l'article L. 122-32-1 du même Code dispose que les périodes de suspension sont prises en compte pour la

de préavis, d'indemnité de congés payés sur la période de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, aux dépens de première instance

au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées à la salariée depuis le jour de son licenciement dans la limite de trois

de rupture, de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, et de lui ordonner le remboursement à l'organisme social concerné des indemnités de chômage payées au salarié dans la limite

de protection, de dommages-intérêts pour licenciement illicite et de lui ordonner d'office le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités

597,86 euros d'indemnités de licenciement, 1 920,64 euros à titre de rappel de salaires sur la période de mise à pied du 25 avril au 13 mai 2016, outre 192,06 euros au titre des congés payés y afférents

Flores, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Compass Group France, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat CFDT hôtellerie tourisme restauration

Y..., demandeur d'emploi à partir du 1er juillet 1992, avait donc perçu les indemnités de chômage, en invoquant la fiche de renseignements adressée par l'intéressé à l'assureur ; que l'arrêt attaqué

, de chômage notamment, qu'elle aurait perçus pendant la période courant de la date de son licenciement jusqu'à la date de sa réintégration et, d'autre part, que la salariée n'avait pas déféré à la sommation

journalières pour la période du 30 octobre 2002 au 6 janvier 2003 ; que par courrier du 19 décembre 2002, l'AFPA de Blois avait fait connaître à Farida Y... qu'il était mis fin à sa formation en raison