temporaire totale de travail personnelle de Monsieur L... était comprise entre le 7 novembre 2011 et le 24 avril 2013 ; que, pour débouter Monsieur L... de ses demandes, l'arrêt retient que ce dernier

quinquennale qui est écoulée entre le 24 avril 2004 et le 24 avril 2009 » (cf. arrêt p. 10 §4) et encore qu'elles auraient « enserr[é] le débat sur l'usage de la marque à [cette] période de temps bien

X... pour la période courant 2012 jusqu'au 16 octobre 2012, a également été annulé par la chambre de l'instruction par arrêt du 2 juillet 2014 pour absence d'indices graves ou concordants ; que si, en

ou surprise sur la personne d'H...

du tribunal administratif en date du 11 mars 1993 ; que, le 10 juillet 1995, le Conseil d'Etat a rejeté le recours formé contre ce jugement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai

avait eu tort de s'arrêter au caractère partiellement erroné de la citation qui fixait au 12 mars 1997 le terme de la période visée à la prévention, antérieur à la date à laquelle les acheteurs avaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Pernod, société anonyme, dont

qui donne lecture du jugement ; que l'arrêt qui mentionne que la décision a été lue par M.

fixé judiciairement au 23 décembre 2009 ; qu'or l'appelante n'opère aucune démonstration convaincante de la distorsion prétendue entre périodes de variation de l'indice et périodes de révision dès lors

de la Cour de Cassation rendu dans le cadre du présent litige le 19 mars 1992 que, dans le cas où l'arrêt de travail se prolonge au-delà du sixième mois, la durée de la période de référence, qui est portée

au dernier jour du trimestre civil précédant la date prévue pour l'entrée en jouissance de la pension, rente ou allocation de solidarité aux personnes âgées. 8.

entre le 18 octobre et le 31 décembre 2004 en se bornant à relever que l'employeur « ne démontr[ait] pas que, précisément à la période située entre le 18 octobre 2004 et le 31 décembre 2004, celle-ci

réunis ; Vu l'article 591 du code de procédure pénale, ensemble l'article 593 du même code ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre

allant de juillet 2013 à août 2014 et que ces salaires sont donc intervenus pendant la période d'observation ayant couru entre l'ouverture du redressement judiciaire par jugement du 18 avril 2013 et la

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que la réintégration de M.

, constitue une rupture partielle de la relation commerciale entre les deux sociétés, qui s'est opérée sans préavis et n'a jamais été contractualisée, la période concernée étant antérieure aux périodes

de procédure civile que tout jugement, doit, à peine de nullité, contenir l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ; que l'arrêt attaqué, qui s'est borné à énoncer la composition de la cour d'appel

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Multithématiques Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié

(la victime) a perçu de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse), pour la période comprise entre le 17 mai 2013 et le 15 novembre 2016, des indemnités journalières au titre d'un

comprise entre le 19 mai 1987 et le 29 juin 1988, l'arrêt énonce que la créance née du défaut de poursuite d'un contrat n'entre pas dans les prévisions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 et