maladie du 15 avril au 2 mai 2004 ; qu'à la date de son licenciement, M.

était salariée depuis le 1er avril 1990 ; qu'elle a quitté son poste le 24 novembre 1993 pour se rendre chez le médecin dont elle a obtenu un arrêt de travail à compter de cette date ; qu'elle a été licenciée

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités compensatrices de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, et L. 122-32-10 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 8 septembre 1969 par la société Emaumétal, a été victime le 27 septembre

Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 octobre 1985) et les pièces de la procédure, Mlle X..., licenciée le 7 novembre 1983, a, le 23 novembre 1983, saisi le conseil

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-3, L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'ANTOINE, OUVRIER AU SERVICE DE COMMEAU, FRIGORISTE, LICENCIE

X..., engagé le 11 avril 1984 en qualité de manutentionnaire par la société Réalor, a été licencié le 29 mai 1987 pour faute lourde ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 28

annexe au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Chambéry, rendu le 9 juin 1993, qui l'a débouté de ses demandes en paiement

des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Sécurité protection fait grief à l'arrêt infirmatif de l'avoir condamnée au

DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES S'APPLIQUE EN CAS DE MALADIE ET NON D'INAPTITUDE DEFINITIVE ENTRAINANT LA CESSATION

X..., employé depuis le 10 mai 1986 par la société Corcoral en qualité de chauffeur, a été placé en arrêt de travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie l'informait que le paiement des indemnités

JUILLET 1973 N° 73-680 ET LE DECRET D'APPLICATION DU 10 AOUT 1973 " ; QUE CE CONTRAT N'A PAS ETE SUIVI D'UN AUTRE CONTRAT ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE STOEBNER DE SES DEMANDES EN PAIEMENT

SALAIRE EN FONCTION DE CE COEFFICIENT ; QUE, SUR REFUS DE SON EMPLOYEUR, IL A DONNE SA DEMISSION LE 12 JUILLET 1976 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE REGNAULT DE SA DEMANDE DE PAIEMENT

conservatoire le 7 septembre 1989 ; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt (Lyon, 7 janvier 1993) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement

DE LA CLINIQUE, FUT LICENCIEE SANS INDEMNITES POUR FAUTE GRAVE A LA SUITE DE VIOLENCES ET D'INSULTES ENVERS L'INTENDANTE DE LA CLINIQUE ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE

SUR SES DEMANDES EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE L'EXISTENCE ET LA GRAVITE DE LA FAUTE AVAIENT ETE CONTROLEES

X..., en soutenant que les contrats qui le liaient à son employeur devaient être requalifiés en un contrat à durée indéterminée et qu'il avait fait l'objet d'un licenciement, a saisi la juridiction prud'homale

salarial, que les partenaires sociaux n'ont envisagé le paiement des indemnités de préavis et de licenciement qu'en cas de rupture par l'employeur avant l'expiration des périodes de protection susvisées

renouvelé ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les parties étaient liées par un contrat à durée déterminée, et d'avoir en conséquence débouté le salarié de ses demandes en paiement

la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu