mois ainsi que 1 708 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE Mme F... soutient que la rémunération globale des heures de travail comprenant les heures supplémentaires n'est licite

C... et 27 autres salariés des sommes représentant la différence entre celles effectivement perçues au titre de la prime de 13ème mois calculée prorata temporis et le minimum de 85 % prévu en cas d'absence

Or il reconnaît le paiement spontané par l'employeur d'un rappel d'ancienneté de 1918,50 € bruts (cf page 7/19 de ses conclusions) suivant bulletin de paie du 28 février 2011 (pièce n° 17).

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine X..., veuve Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1995 par le tribunal d'instance du 13e

V... avait droit à une prime de 13e mois, quand la société Concorde patrimoine faisait valoir que rien ne justifiait la demande du salarié à ce titre, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

fin d'année pour la période non prescrite de 2008 à 2013 ; AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE le contrat de travail signé des parties prévoit que la salariée est rémunérée sur 13 mois

mois et d'une prime d'ancienneté, n'a pas pour effet d'augmenter le salaire antérieurement versé du montant des primes en question, l'employeur étant dans cette hypothèse tenu, d'une part, de modifier

mois et de l'avoir condamnée à verser au salarié un rappel de prime de 13ème mois ; ALORS, D'UNE PART, QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans

A partir de décembre 1983, cette prime s'appellera 13ème mois » ; que l'examen des bulletins de salaire produits démontre que la prime de 13ème mois a été octroyée et calculée conformément à ces règles

dans la rémunération annuelle brute minimale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur n'avait pas intégré la gratification du 13e mois

SELVI, parties civiles, d'autre part, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 septembre 1996, qui, dans les poursuites exercées contre les prévenus pour escroquerie

dans la rémunération annuelle brute minimale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur n'avait pas intégré la gratification du 13e mois

son contrat de travail prévoit le versement d'un 13ème mois et qu'elle ne l'a pas perçu pour 2011 au prorata temporis des mois passés dans l'entreprise jusqu'à son licenciement

agences de voyage et de tourisme qui prévoit que les entreprises s'efforceront dans la mesure du possible d'accorder une gratification annuelle à tout ou partie de leur personnel ayant au moins six mois

mois versée chaque fin d'année n'ayant pas affecté, par la continuité de son versement, la structure de la rémunération ; qu'il s'ensuit que la gratification du 13ème mois au titre de l'avantage individuel

mois versée chaque fin d'année n'ayant pas affecté, par la continuité de son versement, la structure de la rémunération ; qu'il s'ensuit que la gratification du 13ème mois au titre de l'avantage individuel

mois versée chaque fin d'année n'ayant pas affecté, par la continuité de son versement, la structure de la rémunération ; qu'il s'ensuit que la gratification du 13ème mois au titre de l'avantage individuel

, un salaire de base et d'autre part, un pourcentage sur la recette afférente à chaque service ; Que les fiches de paie délivrées à Monsieur Y... ne mentionnent pas le versement de ce pourcentage ; que

d'une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la cour d'appel s'est contredite en énonçant, d'une part, que le service de gestion n'existait pas et que le Centre

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article L.1235-3 du Code du Travail, il peut prétendre au paiement d'une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois.