Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 8 février 1996) de l'avoir condamné à supporter une partie des dettes de la société Adrel Industrie en liquidation judiciaire alors, selon le pourvoi, qu'est nul

vue de la vente d'immeubles ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BOCQUENET ET PECNARD ONT ETE NOMMES, POUR UNE DUREE DE SIX ANS, MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

interdisant ou différant un recours, qu'en cas dexcès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Angers, 30 septembre 2003), qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société

fin de non-recevoir tirée de l'irrégularité de la convocation, la cour d'appel a violé l'article 318 du décret du 28 décembre 2005, applicable à la cause ; 2°) ALORS QUE le dirigeant poursuivi en paiement

code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 12 février 2009 ; Attendu qu'il résulte des dispositions de ce texte que la convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement

civile dont l'objet est de construire un ou plusieurs immeubles en vue de leur vente en totalité ou par fraction, ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise

des articles 180 et 183 de la loi du 25 janvier 1985, qui ouvrent aux conditions qu'ils prévoient une action en paiement des dettes à l'encontre des dirigeants en cas de faute de gestion ayant contribué

à proportion de leurs droits sociaux ; que les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée à la société et demeurée

a pour objet et pour effet de faire supporter tout ou partie des dettes sociales par le patrimoine des intéressés et présente donc, à leur égard, un caractère patrimonial ; que, dès lors, en décidant

Sur le moyen unique : Vu l'article 1858 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les créanciers d'une société civile de droit commun peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales

et Fils, le syndic a assigné ses dirigeants en paiement des dettes sociales, par application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; que M.

juillet 1987 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de Monsieur Y..., syndic, demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société

(la société), le syndic a introduit une demande tendant à la condamnation de M.

X..., gérant non majoritaire de la société à responsabilité limité Gerly, en liquidation des biens, soit déclaré solidairement responsable du paiement d'impositions dues par cette société ; que M.

conseil affectant la saisine du tribunal ne permet pas l'évocation ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la convocation du dirigeant en chambre du conseil, exigée lorsque celui-ci est assigné en paiement

CRCAM fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable alors, selon le moyen, que la prescription de l'action n'est possible avant sa naissance ; que le créancier ne pouvant poursuivre le paiement

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 1998) de l'avoir condamné au paiement des dettes sociales de la société Mobi Star dont il était le dirigeant alors selon le moyen : 1 / que lorsqu'une

Y..., en leur qualité d'associés de la société AVL finances, en paiement de la dette sociale, à proportion de leurs droits sociaux. 7. MM. W... et M...

QU'ILS SOIENT OU NON REMUNERES ET LA CONTRIBUTION DESDITS DIRIGEANTS AU PAIEMENT DES DETTES SOCIALES DEVANT ETRE APPRECIEE EN FONCTION DE LEUR PARTICIPATION A LA CREATION DU PASSIF SOCIAL, A CHARGE PAR