versement de vingt amendes de 1 500 euros pour lesdits faits de paiement d'un salaire inférieur au salaire minimum de croissance, condamné la société Tui UK Limited au paiement d'une amende contraventionnelle

X... fait grief à l'arrêt de refuser d'ordonner à la société le paiement des salaires dus pour la période du 10 juin 2005 au 20 juillet 2005, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 311-12

de sa demande en paiement du salaire du mois de juillet, la cour d'appel énonce que dans le dernier état de ses demandes devant la cour d'appel, Mme X... ne sollicite pas le paiement du mois de juillet

travail le 3 décembre 1986; qu'il a été victime d'un nouvel accident le 5 juillet 1990; qu'il a saisi, le 25 juin 1992, la juridiction prud'homale pour demander la résolution du contrat de travail et le paiement

salarié pour reconnaître son droit à obtenir le paiement du salaire du mois de mars 2012, sans rechercher, comme il y était invité, si ce versement était indu et ne reposait sur aucune intention libérale

novembre 2009 en qualité de technicien de maintenance informatique par la société ASPC exerçant sous l'enseigne Depanordi proVar, après avoir obtenu une condamnation de son employeur en référé pour non-paiement

de son contrat de travail et partant de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, Sur la demande en paiement du salaire et la rupture

D..., non repris dans le cadre du plan de cession, ont été licenciés par l'administrateur judiciaire; qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement des salaires dus pour la période

Cette somme m'est versée pour solde de tout compte en paiement des salaires, accessoires de salaires, remboursement de frais et indemnités de toute nature dus au titre de l'exécution et de la cessation

qu'il a saisi, le 21 février 1996, le tribunal d'instance statuant en matière maritime afin de faire constater la rupture à la date du 20 juillet 1994 à l'initiative de l'employeur et d'obtenir le paiement

de trois jours de salaire en janvier 2012 et de trois jours en mars 2012 » ; ET QUE « sur le non paiement de 3 jours de salaire en janvier 2012, il est constant que le non paiement de salaire peut

[R] [Z] au titre de la rupture anticipée du contrat de travail aux motifs que "le seul défaut de fourniture de travail et de paiement du salaire ne suffit pas à caractériser une telle rupture", tandis

Y... a déclaré sa créance par lettre du 8 octobre 1992 et, n'ayant pu être pris en charge par l'AGS, a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de salaires, congés payés, indemnité de

tendant au paiement de salaires et de congés payés; Attendu que Mme Y... était au service de M.

, par confirmation de la décision des premiers juges, démissionnaire de son emploi à compter du 25 novembre 1986 et le débouter de ses demandes en paiement de salaires et d'indemnités de licenciement,

, le médecin du travail a déclaré l'intéressé inapte à son emploi ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement des salaires du 7 juin 1997

des salaires ; AUX MOTIFS QUE sur les demandes de dommages-intérêts pour non-paiement des salaires, M.

ont saisi la juridiction prud'homale en réclamant aux sociétés ENI et TFN le paiement de salaires et d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen commun à tous les pourvois : (sans intérêt) ;

Y..., et consistant selon ses dires dans le paiement des salaires du personnel, ne lui conféraient pas une quelconque responsabilité particulière dans l'exercice du service public diplomatique, la cour

sur un parquet non glissant, était un accident du travail, pour être survenu aux temps et lieu du travail, pour estimer que l'employeur était tenu de reprendre le paiement du salaire, à compter du 23