ressort, qu'ayant obtenu contre le syndicat des copropriétaires du 36, rue des sept arpents à Pantin, par jugement assorti de l'exécution provisoire, la liquidation d'une astreinte destinée à assurer

P... ; que ce liquidateur a assigné les sociétés B... et Grolleman en annulation de la dation en paiement en application de l'article L. 632-1 du code de commerce et en restitution de la viande ou, à défaut

le premier juge, et avaient déjà donné lieu à des échanges de courriers entre les parties.

du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris du 8 mars 2007 en ce qu'il avait déclaré recevable l'action de la société ABSOLUTE EDITIONS ETC en liquidation de l'astreinte prononcée par

X..., copropriétaire, d'avoir annexé des parties communes, a assigné ce dernier et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en restitution de ces parties et en rétablissement des lieux dans leur état

X... devenant son liquidateur amiable ; que, le 22 février 2011, la société Boutin a assigné M.

de la société cautionnée pour procéder sur les fonds dont il dispose au paiement de la créance du garant sur la liquidation, le solde devant dès lors être versé entre les mains du liquidateur ; Qu'en

G... ; que par un jugement d'un juge de l'exécution du 23 mai 2017, il a été fait droit à la demande de liquidation de l'astreinte qu'ils avaient présentée ; que M.

à la société Nouvelle Serris en vertu d'un bail, et ce sous astreinte définitive par jour de retard; que, sur assignation délivrée le 5 mai 1993, un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte au montant

Y..., a fait pratiquer diverses mesures d'exécution à son encontre, dont une saisie-attribution, entre les mains de M. Z..., liquidateur de la société, sur les sommes devant revenir à M.

, il n'y a plus lieu de se prononcer sur la demande de restitution et de la débouter de cette demande ; Mais attendu que Mme X... ayant indiqué dans ses conclusions devant la cour d'appel que les documents

dont appel, mais seulement sur le montant de la liquidation de l'astreinte et sur le caractère définitif de la nouvelle astreinte et, statuant à nouveau sur les chefs infirmés, d'avoir liquidé à 75. 000

B... sous astreinte provisoire par infraction constatée ; que M. Z..., ès qualités, a assigné M.

s'impose aux juges du fond et ne peut être modifiée en tout ou en partie que s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction, du juge provient d'un cas de force majeure

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts X... ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte

en dernier ressort, qu'ayant obtenu contre le syndicat des copropriétaires du 36, rue des sept arpents à Pantin, par jugement assorti de l'exécution provisoire, la liquidation d'une astreinte destinée

en dernier ressort, qu'ayant obtenu contre le syndicat des copropriétaires du 36, rue des sept arpents à Pantin, par jugement assorti de l'exécution provisoire, la liquidation d'une astreinte destinée

en dernier ressort, qu'ayant obtenu contre le syndicat des copropriétaires du 36, rue des sept arpents à Pantin, par jugement assorti de l'exécution provisoire, la liquidation d'une astreinte destinée

en dernier ressort, qu'ayant obtenu contre le syndicat des copropriétaires du 36, rue des sept arpents à Pantin, par jugement assorti de l'exécution provisoire, la liquidation d'une astreinte destinée

en dernier ressort, qu'ayant obtenu contre le syndicat des copropriétaires du ... à Pantin, par jugement assorti de l'exécution provisoire, la liquidation d'une astreinte destinée à assurer l'exécution