[O] du fait de l'irrecevabilité, constatée par arrêt du 13 janvier 2016, de leur demande de vente amiable pour n'avoir pas été présentée par ce dernier en première instance, que la mission de M.

et à la BNP d'autre part la charge des dépens afférents à leur pourvoi respectif ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Royal Saint-Jean et des consorts

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que la renonciation à un

Patrice X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1992 par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand (1re chambre civile), au profit de M. le directeur général des Impôts

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans ses conclusions d'appel, M.

X... a assigné le directeur des Services fiscaux du Gard en demandant l'annulation de sa décision et la décharge des droits ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du

moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2246 du Code civil et l'article R. 199-1 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que, pour déclarer la société Magne irrecevable en sa demande

Aux termes de l'article 1960 du code civil, le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du consentement de toutes les parties intéressées, ou pour une cause

D'une part, le premier moyen étant rejeté, la première branche qui évoque une cassation par voie de conséquence est sans portée. 14.

X... ayant été déclarée prescrite en première instance, M.

civile. 4.

civile; alors, de troisième part, que la requête initiale étant irrecevable, le tribunal d'instance ne pouvait considérer que l'intervention principale - qui n'était pas motivée - puisait sa source dans

-N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président

opposant Mme [X] à la société d'exercice libéral [O], n'infirme que partiellement le jugement rendu par le conseil de prud'hommes et ne met pas à néant les condamnations prononcées en première instance

Z... n'ayant déclaré comparaître en première instance qu'en sa qualité de représentant légal de la société CMG seule appelée en cause par le tribunal des affaires de sécurité sociale, le délai de prescription

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon

X... a assigné le directeur des services fiscaux de la Gironde devant le tribunal de grande instance en demandant la décharge des impositions mises en recouvrement ; Sur le moyen unique, pris en sa

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

Y... a été déclaré coupable ont causé à la fédération départementale des chasseurs de l'Aude un préjudice dont il doit être déclaré entièrement responsable ; qu'aucun élément ne justifie de modifier l'exacte

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 371-2, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que, pour mettre