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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01212
15 décembre 2009
, Mango et Groupe Fleurus relatives à la garantie légale d'éviction, l'arrêt rendu le 18 septembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201217
10 octobre 2019
réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ; qu'aux termes de la Convention d'établissement entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00277
17 mars 2015
Z... étant ainsi motivée par son licenciement abusif pour faute grave requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse par un arrêt définitif de la cour d'appel de Paris du 11 décembre 2012, n'était
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02506
30 novembre 2017
placement sous coma et respiration artificiels, et engageant son pronostic vital pendant plusieurs semaines ; qu'en conséquence, en écartant la responsabilité de Monsieur Y... dans la survenance de l'embrasement
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100391
5 avril 2018
elle versées, l'arrêt rendu le 15 décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00115
2 février 2016
[T], associé et gérant de la société [4], a cédé l'ensemble de ses parts à la société [1] (la société [1]), par un acte du 7 juillet 2008 qui prévoyait une garantie de passif sous réserve que le cédant
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00563
14 juin 2016
W... pour manquement de la société GE Factor à son devoir de mise en garde ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10599
4 novembre 2021
l'omission de la banque de lui révéler un risque particulier auquel il était exposé sans que ses connaissances ne lui permettent d'en percevoir la nature ou de l'avertir d'une situation d'ores et déjà
ECLI:FR:CCASS:2016:C100850
6 juillet 2016
Realty, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt
ECLI:FR:CCASS:2013:C101196
30 octobre 2013
validité du contrat de prêt lui-même et en conséquence de valider la saisie-attribution pratiquée le 6 avril 2010 par la la CCM de l'étang de Berre Est à leur préjudice entre les mains de la société Park
ECLI:FR:CCASS:2018:C110011
10 janvier 2018
à Brozan (Côte d'Ivoire), au titre de l'effet collectif attaché à la déclaration de nationalité souscrite par son père, M. Z...
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00260
15 mars 2023
Sommer, président, Mme Monge, conseiller doyen rapporteur, Mme Cavrois, MM.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11403
28 novembre 2018
SOC.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00741
15 juin 2022
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01383
3 octobre 2018
Y... et son supérieur hiérarchique et que M.
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00681
7 juillet 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2008), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Entrepreneurs
cr
613726a3cd58014677427472
19 octobre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00845
29 septembre 2015
La cour en déduit que le contrat de prêt litigieux n'a pas été cédé intégralement mais que le cessionnaire n'a repris qu'une partie de la dette sous forme de capital restant dû et l'a remboursée en plusieurs
ECLI:FR:CCASS:2019:C200692
23 mai 2019
partenaire contractuel dont la bonne foi est présumée, la démonstration d'une réticence ou fausse déclaration, de son caractère intentionnel et de l'influence de cette omission ou fausse déclaration sur
ECLI:FR:CCASS:2012:C100057
18 janvier 2012
Gabriel X... et son épouse, Mme Véronique Y..., ont été victimes d'un dégât des eaux, dans leur maison d'habitation, à la suite d'une rupture de canalisation située sur leur propriété entre la conduite
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