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700 résultats pour « partie susceptible de se prévaloir de son omission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01212

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

, Mango et Groupe Fleurus relatives à la garantie légale d'éviction, l'arrêt rendu le 18 septembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201217

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ; qu'aux termes de la Convention d'établissement entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00277

Cassation

17 mars 2015

17 mars 2015

Z... étant ainsi motivée par son licenciement abusif pour faute grave requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse par un arrêt définitif de la cour d'appel de Paris du 11 décembre 2012, n'était

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02506

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

placement sous coma et respiration artificiels, et engageant son pronostic vital pendant plusieurs semaines ; qu'en conséquence, en écartant la responsabilité de Monsieur Y... dans la survenance de l'embrasement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100391

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

elle versées, l'arrêt rendu le 15 décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00115

Cassation

2 février 2016

2 février 2016

[T], associé et gérant de la société [4], a cédé l'ensemble de ses parts à la société [1] (la société [1]), par un acte du 7 juillet 2008 qui prévoyait une garantie de passif sous réserve que le cédant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00563

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

W... pour manquement de la société GE Factor à son devoir de mise en garde ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10599

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

l'omission de la banque de lui révéler un risque particulier auquel il était exposé sans que ses connaissances ne lui permettent d'en percevoir la nature ou de l'avertir d'une situation d'ores et déjà

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100850

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Realty, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101196

Cassation

30 octobre 2013

30 octobre 2013

validité du contrat de prêt lui-même et en conséquence de valider la saisie-attribution pratiquée le 6 avril 2010 par la la CCM de l'étang de Berre Est à leur préjudice entre les mains de la société Park

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110011

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

à Brozan (Côte d'Ivoire), au titre de l'effet collectif attaché à la déclaration de nationalité souscrite par son père, M. Z...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00260

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

Sommer, président, Mme Monge, conseiller doyen rapporteur, Mme Cavrois, MM.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11403

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

SOC.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00741

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

SOC.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01383

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Y... et son supérieur hiérarchique et que M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00681

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2008), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Entrepreneurs

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cr

613726a3cd58014677427472

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00845

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

La cour en déduit que le contrat de prêt litigieux n'a pas été cédé intégralement mais que le cessionnaire n'a repris qu'une partie de la dette sous forme de capital restant dû et l'a remboursée en plusieurs

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200692

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

partenaire contractuel dont la bonne foi est présumée, la démonstration d'une réticence ou fausse déclaration, de son caractère intentionnel et de l'influence de cette omission ou fausse déclaration sur

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100057

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

Gabriel X... et son épouse, Mme Véronique Y..., ont été victimes d'un dégât des eaux, dans leur maison d'habitation, à la suite d'une rupture de canalisation située sur leur propriété entre la conduite

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