Serge - contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 1987, qui l'a condamné pour fraudes fiscales et omission de passation d'écritures, à 13 mois d'emprisonnement

ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des impôts ; que

(JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 8 JANVIER 1970, QUI, POUR FRAUDE FISCALE ET OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS

suivie contre lui des chefs de fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ; 3 ) - contre l'arrêt de la même

2,3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable de fraude fiscale et de défaut de passation

CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE ; ET QU'IL Y A ENCORE UNE CONTRADICTION EVIDENTE A CONDAMNER LE DEMANDEUR POUR ABSENCE DE TOUTE COMPTABILITE DES TROIS SOCIETES ET A LUI IMPUTER, EN MEME TEMPS, LA PASSATION

Marius, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 avril 1997, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 1991, qui l'a condamné pour fraudes fiscales et passation d'écritures inexactes ou fictives à 2 ans

Jeannot - contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 4 février 1988 qui, statuant sur renvoi après cassation, l'a condamné pour fraudes fiscales et omission de passation

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 8 juin 1999, qui, après condamnation des intéressés des chefs de fraude fiscale et d'omission de passation d'écritures en

uniquement fondée sur les conclusions du rapport d'expertise, ayant, par motifs adoptés du jugement antérieur à ce rapport, relevé l'existence de pertes comptables pour les exercices 1986-1987 et 1988, la passation

Jean-Pierre, 1 ) - contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de fraude fiscale et passation

d'un acte de vente sans les fonds en la possession de Mme M..., sur l'absence d'enregistrement de certains mouvements d'encaissement, sur la passation d'écritures incompréhensibles et sur l'existence

ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des impôts ; que

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2002, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a

des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marie-Rose X..., épouse A..., coupable de fraude fiscale et omission de passation

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, 2eme chambre, en date du 9 novembre 1995, qui, pour fraudes fiscales et passation d'écritures comptables inexactes, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement

(ARMAND) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 25 FEVRIER 1971 QUI, POUR FRAUDES FISCALES ET DELIT DE PASSATION D'ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES, L'A CONDAMNE A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT

Jeannine, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 9 octobre 1989 qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures comptables irrégulières, l'a condamnée

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 février 1999, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné