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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00779
14 avril 2010
principale de la société Méridien était une «activité de conseil et de gestion, sans exploitation des fonds de commerce hôteliers» et que cette activité était simplement «complétée» par une activité de
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00782
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00783
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00784
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00785
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00787
principale de la société Méridien était une "activité de conseil et de gestion, sans exploitation des fonds de commerce hôteliers" et que cette activité était simplement "complétée" par une activité de
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00789
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00813
que son activité principale était une " activité de conseil et de gestion, sans exploitation des fonds de commerce hôteliers " et que cette activité était simplement " complétée " par une activité de
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00814
cr
6137255ecd5801467741d1ad
9 décembre 1991
de dommages et intérêts et celle de 3 487 660 francs à titre d'amende fiscale, et au PMU la somme de 3 502,44 francs à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que "pour déterminer le montant des
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00771
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00774
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00775
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00786
61372618cd58014677422e7c
27 novembre 2002
inspecteur des Impôts précité, que la SARL Center Silos a réalisé au cours de la période 01/05/95 au 10/05/98 une activité d'affréteur routier (pièce n° 29) ; qu'à compter du 11/05/98, la SARL Center
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00473
11 mars 2016
du PSE et 26 128,37€ (outre 2 612,84€ au titre des congés payés afférents) au titre de l'indemnité de non concurrence. 1) Sur le licenciement Au soutien de sa demande principale tendant à ce que son
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200221
12 février 2015
articles R. 613-3 et D. 612-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'est présumée exercer, à titre principal, une activité non salariée, la personne qui exerce
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100924
3 octobre 2018
à titre libéral la profession de chirurgien-dentiste, et M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C210137
17 février 2022
Parallèlement, l'article 7-3 de l'accord franco-américain de sécurité sociale dispose qu'une personne exerçant habituellement une activité non salariée sur le territoire de l'un et l'autre des Etats contractants
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00179
16 février 2016
la fourniture, à ceux qui les consomment ou commandent, de services accessoires ; qu'il en déduit qu'elles exercent, non pas une activité de production mais une activité de fourniture de prestations de
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