chômage versées au profit du salarié du jour de son licenciement au jour de l'arrêt dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur peut valablement

des jours fériés ne peut être la cause d'une réduction de la rémunération ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié à titre d'indemnité compensatrice des jours fériés chômés, l'arrêt retient

dans les conditions suivantes : - Dans la limite du temps normal de trajet visé au a) ci-dessus, le salarié est globalement indemnisé de ses frais de panier et de déplacement par le biais d'une indemnité

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié concerné ; que ce remboursement est ordonné

permis de fonder leur décision ; qu'en se bornant à relever, pour décider que la société Comptoir général d'emballage ne justifiait son impossibilité de tout reclassement alors qu'elle comptait un personnel

des indemnités de chômage, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement par l'association à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR d'avoir condamné la société SOS Desoss à payer 16 681,65 euros à titre d'indemnités de déplacements.

X... une indemnité égale aux salaires des six derniers mois, alors, selon le pourvoi, de première part, que le conseil de prud'hommes avait fait application des dispositions de l'article L. 122-14-5 du

de chômage, alors « que hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà

de chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour du jugement dans la limite d'un mois d'indemnités de chômage AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la cause réelle et sérieuse de licenciement qu'en

de préavis, l'indemnité légale de licenciement, les pertes de revenus pendant la période de chômage et de reconversion et en dommages intérêts pour préjudice moral ; Alors que lorsque le salarié établit

de chômage payées au salarié, dans la limite de six mois ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit n'y avoir lieu à remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à M.

dans les conditions suivantes : - Dans la limite du temps normal de trajet visé au a) ci-dessus, le salarié est globalement indemnisé de ses frais de panier et de déplacement par le biais d'une indemnité

de chômage et à la retraite, a estimé conforme à l'équité de lui octroyer une indemnité exceptionnelle ; que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident, tel qu'annexé

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage payées à la salariée dans la limite

Emploi les indemnité de chômage dans la limite de six mois, d'AVOIR rejeté la demande reconventionnelle de l'exposante tendant à la condamnation de M.

*le statut de la majorité du personnel bénéficiant du droit français puisque dans le cadre de la convention précitée le personnel de cette école est constitué, outre des "contrats locaux" conclus

de chômage payées au salarié dans la limite de quinze jours d'indemnités, alors, selon le moyen, que l'absence de cause et sérieuse de licenciement ne résulte pas en soi de la seule annulation de l'autorisation

par l'Association SAINTE ANNE à l'ASSEDIC concernée des indemnités de chômage payées à madame X... du jour du licenciement au jour du de l'arrêt, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage.