perçus au cours de cette année, sans que ce salaire puisse excéder, le cas échéant tous emplois confondus, le montant du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 en vigueur au cours de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen pris en ses première et quatrième branches réunies : Vu les articles 1134

Elle rappelle qu'un accord a été négocié et conclu le 30 novembre 2004, qui a mis en place une nouvelle structure de rémunération, supprimé les articles 31 et 32 ainsi que les éléments de rémunération

des douze ou des trois derniers mois ; que constitue une rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement

P... représentait en réalité le remboursement de frais professionnels, ce dont il résultait que le contrat de travail prévoyait effectivement qu'un pourcentage de la rémunération allouée à M.

générées par l'utilisation de son véhicule personnel par la mise à disposition d'un véhicule de fonction et le remplacement d'une indemnité forfaitaire de frais de vie par un remboursement au réel plafonné

des obligations excédant celles inhérentes à la participation à une activité sportive, a privé sa décision de base au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; 3°/ que la rémunération

par période, le plafond des cotisations applicable est le plafond mensuel sans tenir compte du nombre et de la répartition des heures de travail alors que la société a retenu une base erronée pour certains

par périodes, le plafond de cotisations applicable est le plafond mensuel sans tenir compte du nombre et de la répartition des heures de travail alors que la société a retenu une base erronée pour certains

par périodes, le plafond de cotisations applicable est le plafond mensuel sans tenir compte du nombre et de la répartition des heures de travail alors que la société a retenu une base erronée pour certains

par périodes, le plafond de cotisations applicable est le plafond mensuel sans tenir compte du nombre et de la répartition des heures de travail alors que la société a retenu une base erronée pour certains

/ que selon l'article L. 212-15-3, devenu l'article L. 3121-49, du code du travail, en sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, lorsque le nombre de jours travaillés dépasse le plafond

Il est ainsi prévu par la législation nationale que les revenus y compris ceux exonérés d'impôt sur le revenu réalisés hors de France doivent être pris en compte pour le calcul du plafonnement.

répétition, d'enregistrement ou de représentation accompli par un artiste du spectacle dans une même journée et pour un même employeur donne lieu au versement des cotisations jusqu'à concurrence d'un plafond

sur la base de 1/3 de mois par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 12 mois ; que le mois de rémunération s'entend pour le calcul de l'indemnité précitée comme 1/12 de la rémunération

par période, le plafond de cotisations applicable est le plafond mensuel sans tenir compte du nombre et de la répartition des heures de travail alors que la société a retenu une base erronée pour certains

d'indemnités de représentation à concurrence de quarante par an pour un montant individuel de 120 euros et d'indemnités de frais de déplacement variant selon l'endroit, ces deux indemnités étant plafonnées

par l'URSSAF lui réclamant le paiement de la somme de 19 782 francs correspondant à des cotisations accident du travail pour la période de septembre à décembre 1998 calculées sur la totalité de la rémunération

des manoeuvres frauduleuses constitutives du délit reproché et ce de façon intentionnelle ; "alors, d'une part, qu'en affirmant péremptoirement que les revenus du demandeur étaient supérieurs au plafond

même salarié s'il travaillait à temps plein, à la condition toutefois qu'il n'exerce pas d'emploi régulier et simultané auprès de plusieurs employeurs qui entraînerait un fractionnement entre eux du plafond