La question posée est celle de savoir quelle sanction est applicable à une déclaration d'appel qui désigne le procureur de la République au lieu du procureur général. 13.

Elle désigne le jugement dont il est fait appel, précise les chefs du jugement critiqués auquel l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du

Elle désigne le jugement dont il est fait appel, précise les chefs du jugement critiqués auquel l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du

Elle désigne le jugement dont il est fait appel, précise les chefs du jugement critiqués auquel l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du

[K] et que celui-ci a signé le 3 août 2011 une déclaration d'identité et de résidence qui est manifestement applicable à la procédure en cours comme le démontrent les notifications qui ont été faites par

L'arrêt rectificatif, rendu le 11 octobre 2018, est la suite de l'arrêt rectifié du 14 juin 2018 et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. 23.

établie, ce qui n'est pas le cas, n'est nullement de nature à faire obstacle aux poursuites engagées puisque la question n'est pas celle de l'existence de travaux au lieu-dit Canale, mais celle de l'existence

; Et attendu, selon le second de ces textes, qu'en matière d'élections professionnelles, le pourvoi est formé par déclaration écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait

, l'état de la procédure d'exécution ; Mais attend, en premier lieu, que le délai du pourvoi en cassation court à compter de la notification de la décision ; qu'il en résulte que l'AGS et le CGEA de

1994 doit être déclaré irrecevable car interjeté hors ces délais fixés par l'article 186-4 du Code de procédure pénale, c'est-à-dire dans les 10 jours suivant la notification; "1°) alors que si la

tribunal du contentieux de l'incapacité compétent est celui du lieu où demeure le demandeur, qui, pour une société commerciale, est le siège social fixé par ses statuts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 21 février 2017 ; II- Sur le pourvoi formé le 21 février 2017 : Vu le mémoire et les observations complémentaires produits

[S], à la demande du magistrat, a précisé: " Je confirme désigner Maître [L] pour m'assister dans cette procédure. C'est à lui que seront envoyées les convocations et les notifications.

ses dispositions ; ALORS QU'en matière de procédure collective, il existe un lien d'indivisibilité entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire pour tout ce qui concerne la vérification

par les soins du greffier en la forme déterminée par le juge au demandeur lorsqu'il n'est pas mandataire de justice et aux personnes désignées à cet effet dans l'ordonnance ; que le Tribunal qui accueille

, contestée par la défense : Attendu que la caisse conteste la recevabilité du pourvoi en soutenant que l'arrêt infirmatif qui s'est borné à ordonner le renvoi de l'affaire à la mise en état et à dire

qui ne comporte pas l'indication de toutes les modalités selon lesquelles la juridiction de renvoi peut être saisie, notamment la nature et le lieu de cette juridiction, est entachée de nullité sans qu'il

de sorte que le mandat de dépôt subséquent est privé de tout effet. 9.

société Potet, 2°/ à la société Potet, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le

[Y], administrateur provisoire désigné par cette ordonnance, ne faisait pas mention du fait que tout intéressé pouvait en référer au juge ayant rendu l'ordonnance dans le délai de deux mois à compter de