Y..., l'arrêt retient que les versements ayant été effectués contractuellement, les acquéreurs ne peuvent se prévaloir d'un préjudice indemnisable ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui se suffisent

correspondant aux sommes redressées par l'administration fiscale ; qu'en statuant ainsi, quand le paiement de l'impôt mis à la charge du contribuable ne constituait pas à lui seul un préjudice

ville de Grande Synthe. / En conséquence, les opérations d'expropriation ont placé les époux X... dans l'impossibilité de trouver un successeur à Mme Y.... / La question est de savoir s'il s'agit d'un préjudice

cette valeur n'étant pas fonction de la réalisation ou non du projet d'hôtel restaurant, mais celle du terrain nu ; que le manque à gagner au titre de la plus-value de la parcelle ne constitue pas un préjudice

la perte de son emploi, l'impossibilité d'exercer toute autre activité professionnelle et une diminution de revenu de l'ordre de 35 %, est à l'origine d'un préjudice indemnisable par le FIVA, tenu par

demandé la liquidation-compensation des sommes qu'elle estime aujourd'hui avoir été appréhendées par son ex-époux avec la permission fautive de la banque, et en déduit que Mme Y... ne justifie d'aucun préjudice

puisque la réduction ne constitue pas un préjudice indemnisable ; que les opérations de l'expert relèvent que suite aux travaux réalisés le lot 113 a accaparé 1, 90 m dans le lot 115 et 1, 10 m dans le

indemnisé pendant une telle période, de plus fort lorsque la déchéance du prêt est acquise ; que le juge de première instance a, à juste titre, rejeté la demande de dommages-intérêts en l'absence de préjudice

Le seul fait que cet élément déterminant ait été vidé de son contenu par l'implantation d'une clôture infranchissable à l'initiative de la SA Lamidis suffit à établir en soi l'existence d'un préjudice

réclamer la contrepartie des sommes redressées par l'administration fiscale ; qu'en statuant ainsi, quand le paiement de l'impôt mis à la charge des contribuables ne constituait pas à lui seul un préjudice

Y..., Rémy X... n'avait aucune chance de vivre, la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1- I du code de la santé publique ; 3°/ qu'enfin, en cas de décès, le préjudice indemnisable résultant de la

a souverainement retenu que Mme X... justifiait de l'exécution des trois premières phases du projet, et, a, par une décision motivée, pu retenir que les retards de celle-ci n'avaient généré aucun préjudice

rédaction applicable à la cause ; 3 / qu'en se bornant à affirmer le caractère indemnitaire des sommes versées au salarié sans avoir caractérisé en quoi celles-ci étaient destinées à réparer un préjudice

auraient pu être atteints en fin 1979, hors de la période bien délimitée pour laquelle sa responsabilité de dirigeante de fait était recherchée ; qu'ainsi l'arrêt attaqué, qui consacre un dépassement du préjudice

évaluations de 1987 tant pour l'indemnité annuelle d'entretien que pour celle de dépréciation de l'immeuble, n'a pas exercé son appréciation au jour où il statuait, ce qui entraîne un dépassement du préjudice

CONDAMNE LE BRIS A PAYER 20 000 FRANCS A LA SOCIETE COGETIL, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AU SEUL MOTIF, SELON LE MOYEN, QU'ILS POSSEDAIENT LES ELEMENTS SUFFISANTS POUR FIXER A CETTE SOMME LE MONTANT DU PREJUDICE

X... ; qu'enfin, la violation de l'obligation d'information incombant au praticien ne peut être sanctionnée qu'autant qu'il en résulte un préjudice dont l'existence est souverainement constatée par les

leur état au jour de la cession, et ce à la date supposée la plus proche du partage, permettra de déterminer si les cessions contestées et qui lui sont inopposables ont été de nature à générer un préjudice

prothèses identiques afin de maintenir son autonomie durant les entretiens et réparations » (arrêt, p. 7, § 3), ce dont résultait l'existence d'un besoin depuis la date de consolidation, à l'origine d'un préjudice

moyen : 1°/ que l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité complète portant sur l'ensemble des préjudices