a refusé d'annuler les procès-verbaux d'enquête préliminaire de filature (D 60/5), de demandes d'information aux services fiscaux, aux établissements bancaires (D 46, D 47, D 49, D 50, D 56/5) les auditions

Mustapha Y... du chef d'injures publiques envers un particulier, a prononcé la nullité des poursuites ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 décembre 2017 où étaient présents

A DEPOSE DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL SOULEVAIT LA NULLITE : 1ER DU PROCES-VERBAL DE SON AUDITION PAR UN COMMISSAIRE DE POLICE, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS ENCORE INCULPE; 2EME DE SON AUDITION PAR

tendant à l'audition en présence du juge d'instruction de témoins susceptibles d'établir son innocence, la chambre d'accusation a estimé suffisantes les investigations policières entreprises lors même

de son avocat dès lors qu'il n'est pas allégué que celui-ci ait assisté à l'audience ni qu'il ait demandé à présenter des observations sommaires ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli

DANS LES CONDITIONS QUE JE VAIS VOUS EXPOSER ; ATTENDU QUE L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE A ALORS INTERROMPU L'AUDITION A LAQUELLE IL PROCEDAIT, A LU A L'INTERESSE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 105

DE L'INCULPE, DE SES CONSEILS, DE CELUI DE LA PARTIE CIVILE ET DES TEMOINS ; QUE LE JUGE D'INSTRUCTION RELATE DANS LE PROCES-VERBAL DE TRANSPORT LES DECLARATIONS FAITES AU COURS DE CES OPERATIONS PAR

..., Sébastien Z... du chef de vol avec arme, et Erik Y... pour complicité de vol avec arme et recel; que le 23 septembre 1996, il a délivré une commission rogatoire, aux fins de procéder à toutes auditions

du directeur de banque (D. 34) qui fait référence (question n° 3) aux précisions apportées par Z... dans le procès-verbal du 2 septembre 1981 ; du procès-verbal d'audition de Z...

aux victimes l'inculpé en compagnie de quatre autres individus aux fins de reconnaissance éventuelle de l'auteur de l'infraction et le même jour à l'audition de la jeune Y... et de son père, la poursuite

dans sa villa en Espagne de quantité importante de haschich, des auditions des fonctionnaires des douanes et des services de police, dont aucun n'a confirmé que l'inculpée devait leur fournir des renseignements

DUMONT, les observations de Me CAPRON, avocat à la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : LE PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Catherine X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE

Y... sur une prétende tentative d'introduction forcée dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule de M.

de la partie civile, que notamment les articles 102 et 121 du Code de procédure pénale ne s'appliquent respectivement que pour les auditions de témoins et les interrogatoires du prévenu et qu'en tout

et les témoins et que tout procès-verbal irrégulier est considéré comme non avenu ; que les déclarations des inculpés lors du transport sur les lieux du 23 mai 1991, distinctes de celles qui ont fait

ne lui soit présenté, ce magistrat a cru devoir communiquer au parquet le dossier de l'information "suite à l'exécution partielle de la commission rogatoire du 13 septembre 1991" et "en ce qui concerne

infraction ; qu'entendu le 25 avril 1986 G. n'a fait que confirmer ce qu'il savait quant à la date de vente de la 204 en précisant qu'il avait appris le crime de la bouche de son beau-frère ; que l'audition

PROCEDURE PENALE QUE LORSQUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ETE DESIGNEE COMME JURIDICTION D'INSTRUCTION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 679 ET SUIVANTS DUDIT CODE, L'ARRET PORTANT RENVOI DE L'INCULPE

Y... versait au dossier les décisions du tribunal de Commerce de Valence, et les arrêts de la cour d'appel de Grenoble ayant débouté Guy X... ; l'audition de M.