de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

résulte des dispositions de l'article 388 du Code de procédure pénale que les personnes "mises en cause" dans une procédure ayant fait l'objet d'une information, c'est-à-dire notamment les personnes visées

de l'annexe IV du code général des impôts ; "5°) alors que la pénalité prévue à l'article 1791 du code général des impôts, assimilable à une peine à raison de sa gravité, comme la condamnation aux impôts

articles R. 421-4-1 et R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

tâche, à l'exclusion du gérant de fait ; que, par conséquent, à supposer même que le prévenu eût été gérant de fait de la société, l'obligation de souscrire les déclarations fiscales ne lui incombant

articles R. 421-4-1 et R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

serait éventuellement renouvelé le 30 juin 1993 à des conditions à définir ; qu'il était par ailleurs constant que pour la période du 24 avril 1992 au 30 juin 1993, la société ANS n'avait perçu qu'une

à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

les faits d'exécution d'un travail dissimulé commis à l'égard de plusieurs personnes, du 7 janvier 2016 au 23 janvier 2018 à, [Localité 1],, [Localité 2],, [Localité 3],, [Localité 4],, [Localité 5],,

ayant causé indirectement le dommage dans les conditions de l'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal, le défaut de surveillance et l'imprudence caractérisés de l'employeur ayant exposé le salarié à un

correctionnel de Pontoise en date du 12 mars 2003, le dossier de première instance ne comportant aucune pièce cotée relative à cet appel non jugé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour a violé

hypothèse, le juge de cassation doit être à même de connaître dans quelles conditions en fait et concrètement une partie a pu faire valoir ses droits à la défense lorsque la requalification de la prévention

, il doit répondre aux deux définitions du délit successivement adoptées par le législateur ; que l'article 433-2 al. 2 nouveau du Code pénal incrimine le fait de faire des propositions ou des offres "

travaillait au service des prévenus, comme le démontre sa présence sur le site de [...] au moment de la visite inopinée des agents de la DDCSPP de l'Orne le 22 janvier 2013 ; qu'en ce qui concerne Mme

; qu'il convient également de s'interroger sur les conditions prévues dans le troisième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, c'est-à-dire rechercher s'il est établi, en cas de causalité indirecte,

pénal, ne peut être commis que par le dépositaire lui-même et constitue, en toute hypothèse, une infraction instantanée ; "3 ) alors que la personne soupçonnée, au sens des articles 43 et 52 du Code

; 6 / que ne constitue pas une publicité pour les médicaments les informations relatives à la santé humaine ou à des maladies humaines, pour autant qu'il n'y ait pas de référence même indirecte à un

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à la demande de nullité de la citation présentée par le prévenu ; "aux motifs qu'il est reproché à la citation d'avoir fondé

[J] a effectivement cédé les actions en cause le 1er avril 2010, aucun élément ne permet de retenir -comme le prétend l'appelant- que cette cession serait liée à son contrat de travail alors que les

du prévenu (ordonnance page 9) des faits commis entre - novembre 1987 et novembre 1988 (B...