SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté les demandes de Madame Céline X... relatives à la discrimination dont elle avait fait l'objet et à la nullité

du code du travail, déduit tant l'absence de matérialité de certains des faits allégués par la salariée que la justification par l'employeur, pour l'ensemble des autres faits, d'éléments objectifs étrangers

Au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout

Je suis très déçu par cette situation mais je reste disponible pour discuter avec vous ou quelqu'un d'autre de WGN ou de Weider Health et Fitness à l'étranger ».

CASSATION ______________________ Audience publique du 20 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

d'ordre public, les clauses de paiement en espèces étrangères, ou clause monnaie étrangère ; que le crédit souscrit par les consorts X... auprès de BNP Paribas Personal Finance est un prêt en francs suisses

A..., agissant en qualité de liquidateur de la société Domaine Saier a, de son côté, engagé une action en nullité de l'acte de cession des parts de la société Clos du Prieuré du 22 août 1996 ; que les

; que l'appelante reprend ses critiques du rapport d'expertise pour conclure à la nullité de celui-ci du fait d'une absence d'impartialité prêtée à l'expert et du prétendu rôle de justicier que celui-ci

d'une modification de son lieu de travail ; que Mme X...a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en nullité

délégués du personnel et de harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision

TEMIRA et Mme Y... en déduisaient la nullité de cette assemblée générale et toutes les assemblées générales subséquentes, donc la nullité des désignations de la société SOGECO en qualité de syndic et de

Pierre X... était étranger aux activités de la société The Beach et que les mentions de l'acte de cautionnement ne comportaient après le montant du loyer, ni les conditions contractuelles, a cependant

CQFD) ; qu' à la requête de cette dernière, un tribunal d'instance a rendu à l'encontre de M. et Mme X... une ordonnance portant injonction de payer le montant de la facture des travaux; que cette décision

harcèlement moral ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'ensemble des éléments rapportés par la salariée était de nature à laisser supposer un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision

est justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par le salarié, de son droit d'agir en justice ; qu'à défaut, le licenciement est nul ; qu'en déboutant M.

sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. 12.

40 ; qu'il a déclaré prendre acte, dès le début de son audition, de ce que la commission rogatoire se rapportait au vol à main armée commis le 23 décembre 1996 ; que le requérant n'est pas fondé à prétendre

X... devant les gendarmes que X... et Y... ont eu une altercation au cours de laquelle le prévenu a saisi et secoué son épouse aux épaules et qu'il a menacé de mort Z. ; que F.

L... sollicite la nullité du rapport d'expertise déposé le 15 juin 2012 par M. M...

par une raison objective étrangère à toute discrimination.