24.897 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision

sur le fond du droit, ne peut être exercée que par le titulaire du droit de propriété qui doit alors doit prouver ce droit pour que la revendication produise effet ; que, lorsque les parties, comme en

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2013), que Mme Liselotte X... a assigné devant le juge français Mme Sandra X...,

un acte de partage est intervenu le 26 octobre 1989 portant notamment sur un premier lot, comprenant une parcelle ZP n° 21, attribué indivisément à Mme Y... pour une part en pleine propriété, pour une

de base légale au regard de l'article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle ; 4°/ que l'exercice du droit à la liberté d'expression ne peut être soumis à certaines restrictions qu'à la condition

de l'exequatur du Jugement russe doit être soumise au droit commun ; Que la décision dont l'exequatur est demandée ne peut, en aucun cas, faire l'objet d'une révision au fond et selon la jurisprudence

, la servitude de passage litigieuse est de nature conventionnelle ce qui ne nécessite pas l'existence d'une enclave et que, surtout, d'autre part, comme le reconnaissent les appelants, il existe déjà

sur des droits de créance ou de propriété immobilière nés avant le 9 mai 1945, et que son action en revendication était engagée sur le fondement d'un droit de propriété dont il prétendait être titulaire

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

immobilière se prouve par tous moyens, les titres translatifs ou déclaratifs de propriété étant en particulier recevables pour faire la preuve du droit, sans que l'on puisse imposer au revendiquant de

. ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la commune de Cazalis (la commune) ne justifiait d'aucun arrêté ou délibération du conseil municipal classant les

O... fait état des forts liens d'amitié qui unissaient les parties et la reconnaissance qu'avait S... D... à son égard ; que dès lors, la volonté de M.

à l'instance, a porté sur la nue-propriété de biens immobiliers constitués d'une maison à BELLEPIERRE, de plusieurs appartements à SAINT-DENIS, d'une maison à SAINT-GILLES et d'un appartement à PARIS,

Antoine, partie civile, 1 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 21 mai 1993, qui, dans les poursuites exercées contre René X..., Jean-Claude Z..., Jean-Pierre A..., Jean-René

coupables ; que les parties civiles, les prévenus et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

intellectuelle, pour atteinte aux droits antérieurs de la société [Z] Music ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle

X... un droit de propriété sur les biens vendus, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 563 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la prétention tendant à voir

[G] d'une part et Mme [J] [G] et/ou leurs enfants d'autre part, portant notamment sur la Villa Shoshana, dont M.

45-68 du 16 janvier 1945 (Esprit de renaissance), dont le siège est 47 avenue Mathurin Moreau, 75019 Paris, 4°/ à l'association Fédération nationale des déportés et internés (RESI FNDIRP), dont le siège

part, le propriétaire, qui a autorisé ou donné son accord à un empiètement sur sa propriété, ne peut demander la démolition ou la dépose de l'ouvrage constitutif de cet empiètement ; qu'en condamnant,