[W], après débats en l'audience publique du 9 juillet 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme de Lacaussade, conseiller rapporteur, M.

Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M.

C..., d'un chemin desservant leurs propriétés, les ont assignés en vue d'un arpentage ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

du tribunal administratif de Limoges, statuant en référé du 29 novembre 2005, qui a suspendu la sanction de la rétrogradation a été annulée, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M.

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M.

Il ressort du premier de ces textes, qu'afin d'assurer la protection du secret des affaires, le président, qui autorise une mesure de saisie-contrefaçon, peut ordonner d'office le placement sous séquestre

du tribunal statuant en la forme des référés ; qu'est donc réputée non écrite, l'article 12 des statuts de la Caisse prévoyant qu'en cas de décès d'un associé, ses héritiers peuvent seulement prétendre

des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Cotte président, Mme Guihal conseiller rapporteur, M.

présents M.

Cotte président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M.

à la loi, a rendu le présent arrêt.

, où étaient présents : M.

le présent arrêt.

délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Pireyre, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et

Sturlèse, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 octobre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M.