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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200232
12 février 2015
X..., salarié de la société Fonlupt Service (la société), a été victime, le 27 octobre 2005, d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01109
10 juillet 2019
Votre indemnité de licenciement sera versée au terme du congé de reclassement, la période de congé excédant le préavis n'étant pas prise en compte pour l'ancienneté servant de base de calcul de cette indemnité
ECLI:FR:CCASS:2009:C201359
10 septembre 2009
ne peut pas être prise, qui plus est de manière non équivoque, à l'occasion d'un contrôle ne concernant pas cet employeur, mais une autre entité ; que dans ses conclusions délaissées (cf. p. 7), l'URSSAF
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110550
17 octobre 2019
auprès de AG2R La Mondiale, le contrat d'assurance vie auprès de la compagnie d'assurances GAN, établis au nom de E...
ECLI:FR:CCASS:2015:C100960
9 juillet 2015
sur la vie résultait de manoeuvres dolosives employées par Mme B... et en l'absence desquelles il n'aurait pas signé l'avenant litigieux ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01598
5 juillet 2011
X..., qui était employé depuis le 1er février 1990 par la société Gan Assurances IARD en dernier lieu en qualité de responsable de domaine assurances de dommages, a été licencié le 17 octobre 2007 pour
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01681
22 octobre 2015
sociale, dite réduction « Fillon », s'applique aux gains et rémunérations versées aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation d'assurance contre le risque de privation d'emploi
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00726
3 juillet 2024
2013, en sus de la classification de niveau VII, alors « que la cour d'appel a elle-même constaté qu'au 31 décembre 2012, veille de son passage au niveau VII, M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C110044
13 janvier 2021
Selon Mme N... son époux croyait qu'elle était, en cas de décès, couverte par quatre contrats d'assurances souscrits auprès du Gan dans le cadre d'une assurance de groupe "Prévoyance modulable Cadre",
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10022
8 janvier 2020
L... ne repose pas sur le défaut d'affiliation aux différents régimes d'assurance vieillesse et notamment l'AGIRC, ni sur l'absence de paiement des cotisations dont son employeur avait la charge au regard
ECLI:FR:CCASS:2018:C210651
4 octobre 2018
prise comme commettant responsable des agissements de ses préposés, repose sur le dol commis par les agents chargés de la commercialisation des produits d'assurance qui, dans leurs attestations, font
ECLI:FR:CCASS:2016:C201024
16 juin 2016
De même il importe peu que les sommes figurant au compte dotal soient versées par l'[...] et non par la société dès lors que c'est le financement par l'employeur de cette association qui donne lieu au
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02471
21 novembre 2012
, ses employeurs conjoints étant les sociétés Axa France IARD et Axa France Vie ; qu'après son classement en invalidité 2ème catégorie par la sécurité sociale, il a demandé et obtenu le bénéfice, à compter
ECLI:FR:CCASS:2013:C200684
25 avril 2013
de maladie professionnelle liée à l'amiante, déclaré une nouvelle affection le 10 juin 2007, prise en charge le 23 octobre 2007 au titre du tableau n° 30 C par la caisse primaire d'assurance maladie de
ECLI:FR:CCASS:2012:C200895
31 mai 2012
maladie, la caisse primaire d'assurance maladie doit vérifier au regard desdits documents, si besoin par un examen attentif, que l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée la prise en charge
6137217bcd580146773f4218
25 mars 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La France-Vie, dont le siège social est 7 et 9,
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01680
11 décembre 2019
capital ne justifie en rien au vu de ses revenus courants, le montant des engagements qu'il lui a fait prendre mais qu'au surplus, un montant de 10 000 € a été investi le 05 décembre 2012 sur une assurance-vie
ECLI:FR:CCASS:2026:C200320
9 avril 2026
Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 22 juin 2023), la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut (la caisse) a pris en charge au titre du tableau n° 30 D des maladies professionnelles, la pathologie déclarée
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01032
26 juin 2019
employeur de plus de 200.000 euros ; que la Banque Delubac & Cie explique qu'elle a mis en place en décembre 2004, en partenariat avec la Société Foncier Assurances un produit d'assurance- vie dénommé
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10510
27 mai 2021
à verser à Mme [Q] des sommes de 44 000 ?
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