de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 24 juillet 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation de la présomption d'innocence ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 4 et 5 de

pendant 10 jours de son permis de conduire ; Vu les mémoires personnels régulièrement produits ; Sur le moyen proposé par le mémoire additionnel et pris de la violation de l'article 6 1 de la Convention

libertés fondamentales et 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que les décisions du Conseil constitutionnel n'ont d'autorité

d'indépendance et d'impartialité garantis par l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel aurait violé ce texte ; Mais

de la contradiction ni celle du principe d'impartialité ; qu'ayant constaté que M. et Mme X..., qui n'invoquaient pas les dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 310 et 347 alinéa 3 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention

[B] a été mis en examen des chefs susvisés et a comparu, en vue de son éventuel placement en détention provisoire, devant le juge des libertés et de la détention. 6.

de loyauté, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les principes du procès équitable et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

de loyauté, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les principes du procès équitable et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144 et 593 du Code de procédure pénale et du principe de la présomption d'innocence résultant

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 3 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 144, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne

Z... a interjeté appel d'un jugement qui avait constaté que l'adjudicataire s'était libéré du prix, avait ordonné la radiation des inscriptions et attribué une certaine somme à l'UCB ; qu'en cause d'appel

collective de travail de l'enseignement catholique primaire, ainsi que les articles 9 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 2 du Premier

Européenne de Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés, nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 4.

l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 6.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 199 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation, qui

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de recel de vol ; "alors que, s'il appartient aux