(Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section B), au profit de Mme Renée X..., demeurant ... à Bourron-Marlotte (Seine-et-Marne) défenderesse

X... employé par la société Esso, licencié pour motif économique en mars 2000, a demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage pour tout poste devenu disponible de sa qualification dans les activités

X... de ses demandes, l'arrêt énonce qu'en raison de sa relaxe des chefs d'homicide et blessures involontaires et refus de priorité, M.

, QU'ELLE N'AVAIT PAS INFORME L'OUVRIER CONGEDIE QUE, JUSQU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE CINQ ANS A COMPTER DU JOUR DE SA MALADIE, IL CONSERVAIT UN DROIT DE PRIORITE POUR REPRENDRE SON ANCIEN EMPLOI SI

termes de l'article L. 321-1 duCode du travail, constitue un motif économique lelicenciement effectué par un employeur pour un motif noninhérent à la personne du salarié résultant d'unesuppression d'emploi

X... a été employé par la société Nina Ricci parfums du mois de mai 1972 au mois d'août 1973, puis du mois de septembre 1976 au mois d'avril 1983 et enfin à partir du mois de septembre 1984, dans un emploi

travail n'était pas réel et sérieux et de sa demande subséquente en paiement de dommages-intérêts, alors « que l'adhésion du salarié à un plan de départ volontaire intégré au plan de sauvegarde de l'emploi

Attendu que Mme X..., employée par la société Primalait, a été licenciée pour motif économique le 19 janvier 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre, notamment, de

A..., employés de la société France-Ceram, ont été licenciés pour motif économique le 17 juin 1996 ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande d'indemnités pour licenciement sans cause

FOND QUE X..., CHEF DU RAYON CONFECTION A LA MAISON DE CANNES DE LA SOCIETE MERIDIONALE DES GRANDS MAGASINS ARMAND THIERY ET SIGRAND ET COMPAGNIE, A ETE LICENCIE EN RAISON DE LA SUPPRESSION DE SON EMPLOI

Le 3 mars 2014, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a homologué le document unilatéral élaboré par les administrateurs judiciaires et

européenne des droits de l'homme, 111-4 du Code pénal, L. 124-2-7 et L. 152-2 du Code du travail, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul X... coupable d'emploi

X... la somme indemnitaire de 35.100 euros pour violation de la priorité légale de réembauchage ; AUX MOTIFS QUE consécutivement à la rupture de son contrat de travail, M.

représentée par son président-directeur général en exercice, Hervé de Radrigues, a déposé plainte et s'est constituée partie civile devant le doyen des juges d'instruction à l'encontre d'Alain X..., employé

absolue, à la candidature des auxiliaires temporaires ; que la cour d'appel, qui a considéré que la circonstance que l'employée remplacée n'avait pas repris son poste privait de cause réelle et sérieuse

Sur le pourvoi formé par la société Rapidocolor, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1997 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit

Le reclassement s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui occupé ou sur un emploi équivalent.

DUMENT CONSTATEE NE CONSTITUENT PAS DE PLEIN DROIT UNE RUPTURE DE CONTRAT ; QUE TOUTEFOIS DANS LE CAS OU CES ABSENCES IMPOSERAIENT LE REMPLACEMENT EFFECTIF DES INTERESSES, CEUX-CI AURAIENT LA PRIORITE

V..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

poursuivies devant le tribunal correctionnel, qui les a déclaré coupables, la première de mise à disposition de travailleurs d'un équipement de travail non adapté, sans information et formation et emploi