pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ; que l'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écriture privée

Mais attendu que les comptes annuels de l'exercice 2012, pris comme référence pour la fixation du prix, ont été validés par un cabinet d'expertise comptable inscrit à l'Ordre des Experts D..., lequel atteste

consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 mars 2014, applicable en la cause, que pour la détermination du taux effectif global du prêt comme pour celle du taux effectif pris

renégocié suivant offre d'avenant émise le 7 mars 2016 ; que les emprunteurs ont assigné la banque en annulation des clauses stipulant l'intérêt conventionnel de chacun des prêts ; Sur moyen unique, pris

dans sa rédaction applicable en l'espèce aux contrats de prêt signés en novembre 2010, « Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris

n°82.02.64 07/06 » « pris connaissance et approuver ces documents entièrement au même titre que les conditions particulières » ; Qu'il n'est pas contesté que la pièce 3 de cette banque intimée porte

X... ne font pas référence à un statut de cadre ni à un statut ETAM ; qu'en conséquence, M.

effectuant plus de 50 heures de travail de nuit visé par l'article 3.2 de l'accord bénéficiait « d'une compensation pécuniaire équivalente qui se substitue audit repos compensateur sous forme d'une prime

la société SP3 a assigné la banque en annulation des taux conventionnels appliqués à chacun de ces crédits et en substitution du taux légal, avec restitution du trop-perçu ; Sur le moyen unique, pris

aux droits de la société Banque populaire de l'Ouest, société anonyme, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE la société David-U..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , prise

second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris

L.314-1- Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, les taxes, les commissions

X... au titre des heures supplémentaires au-delà de 39 heures revendiquées jusqu'au 31 janvier 2000 et celles revendiquées à compter du 1er février 2000 et excédant la 39ème heure, motif pris de ce que

prestations accessoires de transport et de livraison, sont, en l'absence de clauses exorbitantes du droit commun, des contrats de droit privé ; que, dès lors, l'action tendant au remboursement du prix

d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse, devenue la Caisse d'épargne CEPAC (la banque), de ce qu'elle se désiste du deuxième moyen proposé à l'appui de son pourvoi ; Sur le premier moyen, pris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

texte susvisé ; Et attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne par voie de conséquence la cassation sur le quatrième moyen, du chef de la demande en requalification de la démission en prise

En application de l'article L 213-4 du Code de l'Urbanisme c'est donc le PLU de la commune de Saint-Paul en date du 27 septembre 2012, acte public le plus récent modifiant le POS, qui doit être pris pour

'article L. 313-1 du code de la consommation ; 5°/ qu'en considérant, en outre, que les frais d'ingénierie bancaire n'avaient pas à être intégrés dans le calcul du TEG, motifs pris

.; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Attendu que les époux X...font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir déclarer