payé et des intérêts que l'acheteur aurait pu payer et le remboursement des dépenses exposées dans l'intérêt de la chose vendue ; qu'en condamnant la société Marcassus Sport à restituer à M.

X... de renouveler son inscription à hauteur de 1 500 000 francs, les acquéreurs n'ayant pas tous acquitté le prix de vente et par une seconde lettre du 5 avril 1996, a confirmé au notaire qu'elle lui

d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Laurent X..., pris

réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé au nom de Michel Y... et pris

. ; qu'arguant de la non-conformité de l'installation électrique, les acquéreurs ont assigné les vendeurs en réduction du prix de vente du fonds tandis que ces derniers ont demandé le paiement du solde

Y..., es qualité de représentant de la société GMG, en cours de formation, tenu de payer le solde du prix de cession des parts de la SARL Jean du Vigneau, déclaré M.

de la condition suspensive ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que M.

chambre criminelle n'est pas à même de s'assurer de la régularité de la procédure" ; Sur le premier moyen proposé par la société civile professionnelle Boré et Salve de Bruneton pour Ekrem T..., pris

de vente, lors de la finalisation de la transaction et à réception du prix de vente par Al Anwa ; que courrier a été signé par la société Al Anwa, prise en la personne Dr X...

contrôler en droit ou en fait toute entreprise commerciale ou toute personne morale ; "qu'à elle seule cette fausse qualité suffit à caractériser l'élément indispensable ; "que cette première prise

[Y] [C] a pu disposer de pas moins de 37 formules de chèques provenant de son propre chéquier ; - qu'en première instance, il avait invoqué un oubli de son chéquier dans le bureau de son associé sans expliquer

Tl réside seulement dans la perte de chance d'avoir pu renoncer à acquérir l'immeuble eu égard à son état réel, ou d'avoir été en capacité de contracter à un moindre prix, compte tenu des éventuels travaux

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Mikhaïl X... de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société CB2F à lui payer la somme de 520 000 euros au titre

La société notariale fait grief à l'arrêt du 5 février 2019 de la condamner à payer à l'acquéreur une certaine somme au titre de l'indemnisation de son préjudice tiré de sa perte de chance de réaliser

du montant du prix convenu; que M.

, tiers détenteurs, de payer la partie du prix de vente qui ne lui avait pas été versée ou de délaisser le bien acquis ; que les acquéreurs ont assigné la banque Sofal en nullité de la sommation et mainlevée

, tiers détenteurs, de payer la partie du prix de vente qui ne lui avait pas été versée ou de délaisser le bien acquis ; que les acquéreurs ont assigné la banque Sofal en nullité de la sommation et mainlevée

de 2 500 000 francs ; que les époux Y... ont visité ce bien par l'intermédiaire de leur agence immobilière, la société Côte d'Opale, et ont offert de l'acquérir au prix de 1 710 000 francs ; que M.

déclaraient dans l'acte ne pas avoir recours à un prêt pour payer le solde du prix ; qu'il était convenu que l'acquéreur serait avisé des événements donnant lieu au paiement échelonné du prix par lettre

était payé comptant le jour de l'acte par remise d'un chèque par les acquéreurs et que ce prix n'avait pas été payé à la suite de l'acte notarié du 27 juin 1989, faute de provision du chèque remis, les