[D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

de première instance et ne concernent pas la procédure devant la cour d'appel; que le moyen n'est pas fondé; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il est encore reproché

de X... n'était pas appelante du jugement et qu'elle n'avait pas été intimée par l'une quelconque des parties à la procédure devant la cour d'appel de sorte que celle-ci n'était saisie d'aucun appel contre

Condamne la société Darmendrail & Santi aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes présentées

à l'audition en chambre du conseil du débiteur ne s'appliquent qu'à la procédure de première instance et ne concernent pas la procédure devant la cour d'appel ; que le moyen est sans fondement ; Sur

la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que la procédure devant la cour d'appel statuant sur les recours contre les décisions du juge des tutelles est orale ; qu'en se fondant sur le rapport

Z... n'ayant pas demandé à la cour d'appel de statuer en audience publique, le moyen tiré de la non-publicité des débats et du prononcé de l'arrêt, invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation

de devenir des concurrents ; qu'il doit cependant être observé à cet égard que de nombreuses parties continuent, eu égard à la spécificité et à la complexité de la procédure devant la cour d'appel, de

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises était présidée par le conseiller Richiardi, tout comme lors des débats s'étant déroulés pendant près de trois jours avant que

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme K... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

deux entreprises, faute de qualité à agir, celles-ci ont fait appel ; que la société Caterham Cars Sales and Coachworks Limited Company (société Coachworks) est intervenue volontairement dans la procédure

une seconde au cours de la procédure devant la cour d'appel, à la suite de l'apparition de nouveaux désordres dans la couverture ; Attendu que M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

procédure collective ni pour ordonner le renvoi du contentieux, opposant les époux E... aux diverses personnes qu'ils ont mis en cause devant la Cour de Justice des communautés européennes ; que les griefs

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Savigny aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de

de la procédure devant la cour d'appel, les compagnies d'assurances se sont fait autoriser par le juge des référés à consigner la somme de 6 000 000 francs à la Caisse des dépôts et consignations ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme X..., demeurant ... à Montigny-sur-Loing (Seine-et-Marne)