voisins d'entreprise de communication audiovisuelle et à ses droits d'auteur et droits voisins de producteur sur les programmes dont elle est productrice, alors, selon le moyen : 1°/ que tout distributeur

international (la société STM) a importé en France des tissus en lin, déclarés comme provenant de Lettonie sous couvert de certificats d'origine préférentielle EUR 1, ayant donné lieu à une exonération de droits

dommageslaient été portés à la connaissance de l'assureur dans un délai maximum de 2 ans à compter de la date d'expiration du contrat ; Attendu que la Mutuelle du Mans assurances IARD, venant aux droits

, car l'article L. 122-1 du code de la consommation serait contraire au droit communautaire, sans rechercher si le fait d'être obligé d'abandonner son propre fournisseur d'accès à internet pour souscrire

Daniel, - la société Mondia Kirwan, solidairement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 1997, qui, pour détention de marchandise prohibée

communautaire, et, par fausse application, l'article L. 621-43 ancien (article L. 622-24 nouveau) du code de commerce ; 3°/ que, de la même manière, le droit communautaire commande de laisser inappliquée

le moyen proposé comme exception de nullité qui consiste à soutenir que les faits poursuivis ne sont pas punissables en l'absence de décret en Conseil d'Etat pris pour l'application du règlement communautaire

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 1987 qui, pour exportation sans déclaration de billets de banque, marchandises prohibées, l'a condamné

communautaire impose au juge d'écarter les dispositions du droit national incompatibles avec des règles et principes de droit communautaire et, lorsque c'est possible, d'interpréter les dispositions du

______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le directeur général des douanes et droits

REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes et Droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, du 24 janvier 1995, qui, dans

douanes " ; qu'en fondant la condamnation de ce prévenu sur le délit d'importation en contrebande de marchandises fortement taxées, alors que l'ordonnance de renvoi ne visait que des marchandises prohibées

Yvan, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, du 27 juin 1995, qui, pour délit d'exportation en contrebande de marchandises prohibées et contravention douanière, l'a condamné notamment

des commissionnaires en douane au paiement des droits éludés ; "aux motifs qu'en application des articles 78 et 79 des dispositions d'application du règlement communautaire concernant le système des préférences

[G] [O], contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 8 septembre 2015, qui, pour importation sans déclaration de marchandises non prohibées, l'

contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 1996, qui, pour falsification de document administratif et importation réputée sans déclaration de marchandise prohibée

, Eric X... étant déclaré coupable d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, et comme des marchandises non prohibées, Eric X... étant déclaré coupable d'importation sans déclaration et

d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2000, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe d'Hervé X... du chef d'infraction réputée importation sans déclaration de marchandises prohibées

REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes et Droits Indirects, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 1994, qui, dans les poursuites

agrément et a suspendu ses livraisons ; que la société Atrium santé a assigné la société Pierre Fabre dermo-cosmétique en soutenant que les clauses contractuelles avaient été respectées et que la prohibition