laissé les prolongations de la détention au contrôle du juge ; que dès lors la chambre de l'instruction, régulièrement saisie par une requête du parquet général, ne pouvait refuser de se prononcer sur

établi par un magistrat ayant connu de l'affaire ; que dès lors, en taxant les dépens sur le seul fondement d'un état des dépens établi unilatéralement par la Scp Bertrand Lissarrague Martine Dupuis Mathieu

S... du chef d'abus de biens sociaux, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue

Leseigneur, conseiller, Mme Barthe, conseiller ; greffier : Mlle Azama" ; alors qu'il appartient aux seuls juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer ; que les délibérations des juges

, la minute doit être signé par le juge qui a donné lecture de l'arrêt ou à tout le moins par un magistrat qui a assisté à son prononcé ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué est signé par un magistrat qui

écrites ci-dessus visées et les notifications aux personnes gardées à vue portent la mention expresse de l'autorisation du magistrat concerné (D 21 - D 24) ; "que la loi du 24 août 1993 applicable

faits visés au réquisitoire introductif dont le support étaient les procès-verbaux de la direction de la répression des fraudes et visant expressément deux films, Galaxie, et Désirs et Volupté et un seul

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2000, qui a ordonné la révocation des sursis avec mise à l'épreuve assortissant les peines d'emprisonnement prononcées

contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 2004, qui, pour prêt illicite de main-d'oeuvre et marchandage, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, et a prononcé

Raouf, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 28 avril 1993, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol qualifié, a confirmé l'ordonnance

V..., seul habilité à prendre les décisions concernant la société La Grande Charme, a violé des articles L. 812-2 du code de commerce et 2 du code de procédure pénale ; 2°/ que, par l'effet dévolutif

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 14 septembre 1999, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à trois mois

instructeur régulièrement désigné pour suivre cette information était, ce jour-là, chargé de l'audience correctionnelle ; qu'il en résulte que, vu l'urgence caractérisée par l'empêchement du magistrat

en date du 16 septembre 2015, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 25 juin 2014, n° 13-84.450), dans la procédure suivie contre les deux derniers des chefs d'abus de confiance et escroqueries, a prononcé

, apparaissent comme objectivement justifiées ; que tel est le cas lorsque le magistrat a manifesté son opinion sur la culpabilité de la personne non définitivement condamnée convoquée devant lui ; que

: PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL de REIMS, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 12 octobre 1990 qui, infirmant l'ordonnance du juge d'instruction ayant prolongé

a donné un avis favorable à la demande d'extradition présentée par les autorités Suisses pour l'exécution du jugement le condamnant à une mesure thérapeutique institutionnelle jusqu'au 5 mai 2026, prononcée

ait eu lieu, de sorte que la décision attaquée encourt la cassation ; "2°) alors que les mêmes magistrats doivent composer la cour lors de l'audience et le délibéré ; que les seules mentions de l'arrêt

Aldebert ; "alors que la lecture du jugement doit être faite par le président ou par l'un des juges qui y ont concouru ; que l'arrêt attaqué qui, sans mentionner que le président, seul magistrat dont

rogatoires, mais seulement pour les infractions visées par l'ordonnance du 1er décembre 1986 et non dans le cadre de l'article 432-14 du Code pénal, délit pour lequel aucun texte spécial n'habilite d'autres