X... ès qualités n'était pas limitée aux sommes dues aux créanciers et d'AVOIR rejeté les demandes de M.

[T] et Mme [I] avaient été convoqués en leurs qualité de créanciers et de co-gérants sans violer le texte susvisé.

Y... fait grief à l'arrêt de donner acte au syndicat de sa qualité de créancier privilégié au sens de l'article 34 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 et de le condamner ès qualité au paiement d'une

F... n'a pas qualité à titre personnel pour former appel de la décision du juge-commissaire ayant ordonné la vente des biens immobiliers de la SCI Zundelkopf ; qu'il peut par contre, en sa qualité de gérant

[W], ès qualités, que la recevabilité de son action n'était pas subordonnée à la justification d'une créance et qu'elle découlait de la seule qualité d'indivisaire, la cour d'appel

Y..., administrateur judiciaire, pris en qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. A..., demeurant ... (Oise), 2 ) de M.

L'article 1er de la loi du 15 juin 1976 dispose que pour permettre au créancier de poursuivre le recouvrement de sa créance, le notaire établit une copie exécutoire, qui rapporte littéralement les termes

[T] était inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur en meublé professionnel, ce dont il résultait que le prêt litigieux était destiné à financer une activité professionnelle,

par l'hypothèque inscrite sur l'immeuble saisi, à la somme de 1 273 159 €, arrêtée au 30 septembre 2013, et les consorts Y... ont été déclarées adjudicataires de l'immeuble mis à prix à 800 000 € ; que

ont inscrit des hypothèques sur des immeubles appartenant en propre à Mme R. ; que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté la demande de mainlevée de ces hypothèques présentée par cette dernière ; Attendu

qui prétend avoir été victime de la fraude, suppose l'existence d'une créance dont le principe est antérieur à la fraude ou l'hypothèse d'une fraude organisée à l'avance pour porter préjudice à un créancier

INSCRITE INTERVINT ET REQUIT LA MISE EN VENTE IMMEDIATE; QUE LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE LUI OPPOSA QUE SON INTERVENTION ETAIT IRRECEVABLE ET QUE SA CREANCE FAISAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION JURIDICIAIRE

qui est affecté à l'acquittement d'une obligation, qui suit l'immeuble en cause dans quelques mains qu'il passe ; qu'en vertu du droit de suite, le créancier hypothécaire peut saisir le bien immobilier

RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE ZUTTER A ETE AUTORISE A PRENDRE SUR LES BIENS DE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU MAS DREVON UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE POUR GARANTIE D'UNE CREANCE

Mme [T] qui avait assigné la SCI en résolution de la vente d'un immeuble, et obtenu l'inscription judiciaire d'une hypothèque sur cet immeuble, a déclaré au passif de la liquidation une créance hypothécaire

X... a cédé à la SCI de La Tourelle un immeuble loué à usage d'habitation au prix de 16 000 000 francs, payable comptant à concurrence de 1 600 000 francs et le solde en cinq annuités de 2 880 000 francs

sur un immeuble des débiteurs ; que Mme A..., agissant en qualité d'héritière de Mme Z..., a réclamé au notaire, M.

de plusieurs créanciers n'interdit pas l'action de l'un d'entre eux à l'encontre des débiteurs en paiement de la créance, la répartition du prix en cas de licitation obtenue par celui-ci, à proportion

M... qu'après le complet désintéressement des créanciers de ce dernier ; AUX MOTIFS QUE « s'agissant de la responsabilité, les premiers juges n'ont pas répondu sur la qualité de professionnel averti de

de la Sarl Hôtel du lac et qui ne bénéficie plus d'aucun droit de suite sur l'immeuble de Malbuisson acquis par cette dernière par suite de la purge de plein droit des inscriptions, n'a pas qualité pour