par l'Etat requérant de brigandage de biens à grande échelle commis le 29 février 2008, à Ararat (Arménie). 3.

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient au secrétaire de la Cour nationale de l'incapacité d'adresser un exemplaire des observations de la partie défenderesse au requérant

en qualité de témoin (D. 65), ensemble la procédure subséquente ; "aux motifs que l'article 105 du Code de procédure pénale ne prohibe l'audition comme témoin d'une personne soupçonnée d'avoir commis

faits situés du 7 janvier 1990 à courant 1994 ; "aux motifs qu'en raison de l'application des règles de la prescription en matière d'agression sexuelle, les poursuites exercées à l'encontre du requérant

sollicite d'être relevé ; 3) " alors que, de troisième part, l'objet d'un contentieux relatif au relèvement est limité aux seules condamnations dont le requérant sollicite le relèvement ; que, c'est

X... a été engagé le 16 août 1990 par la société Capdeville auto industrie en qualité de "commercial" ; qu'il a été promu responsable commercial agraire en mars 1998 ; que le 5 juillet 2002, il a pris

rédaction antérieure à loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020, l'article 77-1 du code de procédure pénale prévoyait que, par principe, les examens techniques d'empreintes digitales par une personne qualifiée

Squercioni, premier vice président, de les remplacer en sa qualité de magistrat du siège présent dont le rang était le plus élevé ; que M.

[U] du chef d'escroquerie en bande organisée, ordonnance à laquelle le parquet répondait favorablement quant à cette qualification pénale, le procureur de la République requérant en outre le placement

Y..., ès qualités, les conclusions de M.

subi et d'annuler les procès-verbaux, ainsi que le procès-verbal complémentaire de saisie-contrefaçon des 1er et 4 septembre 2017, alors « que le titulaire d'une marque justifiant de son titre, qui a qualité

de professionnel et en s'entourant de conseils éclairés le requérant n'était pas en mesure de savoir avec un degré raisonnable de prévisibilité si le fait de mettre en vente les produits litigieux dans

à la qualité d'entreprise artisanale et ordonné la restitution demandée, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes des articles 1635 bis AB du Code général des impôts et L. 431-14 du Code des assurances,

l'homme, 226-13 du Code pénal, 221-1, 221-3, 132-72 du même Code, 81, 101 et suivants, 170, 171, 206, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt portant mise en accusation du requérant

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en ses première et quatrième branches 5.

. ; "aux motifs qu'il est expressément précisé par les autorités requérantes qui ont produit les textes applicables : - que l'infraction criminelle de meurtre reprochée à Antonio Y...

Considérant que la société Finaréa Gold n'avait pas cette qualité, de sorte que M.

B..., et leurs auditions en qualité de témoins avant leur mise en examen ; "aux motifs qu'après l'enquête préliminaire, il subsistait des incertitudes sur le rôle joué par les intéressés qui réfutaient

X..., déclarant avoir travaillé en qualité de salarié de la société Rocnat Marbre Diffusion (la société) laquelle aurait fait l'objet d'une liquidation judiciaire désormais clôturée, a saisi par voie de

internationale du travail n° 81 du 19 juillet 1947 et des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré recevable l'appel de la société Grant Investissement, en sa qualité