Cour de cassation · Chambre commerciale — 18 avril 2000

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 29 mai 1977), que la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, (la société SMABTP), estimant que les cotisations assises sur les primes ou cotisations des assurés pour l'assurance des dommages à la construction et de la garantie décennale qu'elle versait au Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction pour la contribution des assurés auraient dû, s'agissant d'entreprises artisanales, être établies au taux de 8,5 % et non à 25,50 % desdites primes et cotisations, a réclamé à l'administration fiscale la restitution des sommes selon elle versées en trop à ce titre pour les années 1990 à 1993 ; que sa réclamation étant restée sans réponse, elle a assigné le directeur des services fiscaux de Paris-Ouest pour obtenir ce remboursement, avec intérêts moratoires ; Attendu que le directeur général des Impôts reproche au jugement d'avoir dit que l'immatriculation au répertoire des métiers ne constitue qu'une indication de fait de nature purement administrative quant à la qualité d'entreprise artisanale et ordonné la restitution demandée, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes des articles 1635 bis AB du Code général des impôts et L. 431-14 du Code des assurances, le taux réduit de la contribution des assurés au Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction est réservé aux seules entreprises artisanales ; que selon l'article R. 431-59 du Code des assurances, auquel se réfère l'article 1635 bis AB du Code général des impôts, de telles entreprises ont l'obligation de s'immatriculer au répertoire des métiers ; qu'en conséquence, cette immatriculation est une condition nécessaire pour bénéficier du taux réduit ; qu'en affirmant, au contraire, que l'immatriculation au répertoire des métiers ne peut-être considérée comme une condition de qualification de l'entreprise artisanale, qu'elle ne constitue qu'une indication de fait de valeur administrative sur la qualité d'entreprise artisanale et qu'il est inexact que la qualité d'entreprise artisanale des cotisants impose qu'ils soient inscrits au répertoire des métiers, pour finalement accorder à la société requérante le bénéfice du taux réduit, au profit des entreprises artisanales cotisantes, le tribunal de grande instance de Paris a violé les textes susvisés ;