comportant trois bâtiments ; que l'article 16 c du règlement de copropriété stipule « qu'en raison de la destination bourgeoise du bâtiment 1, tout changement d'activité commerciale devra faire l'objet

un jardin, partie commune, dont l'accès est réservé par le règlement de copropriété aux titulaires des lots n° 9 et 10 constitués de deux pavillons, la jouissance et l'entretien dudit jardin étant affectés

de copropriété et que sa violation constitue une faute ; que le syndic, qui tolère une infraction au règlement de copropriété qu'il a le devoir de faire respecter, engage la responsabilité du syndicat

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le règlement de copropriété et les

; atttendu, par ailleurs, qu'il ressort clairement des dispositions du règlement de copropriété l'existence de parties générales et de parties communes spéciales ; l'article 3 du règlement de copropriété

de copropriété il résulte des dispositions combinées des articles 8,13 et 14 de la loi du 10 juillet 1965, 3 et 4 du décret du 17 mars 1967, que le règlement de copropriété ne peut procéder, avant la

de copropriété et non d'une action réelle et que la prescription décennale avait commencé à courir à partir de l'année 1977, date à laquelle ces copropriétaires avaient contrevenu au règlement de copropriété

institué par une clause réputée non écrite du règlement de copropriété est censé n'avoir jamais existé ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'article 33 du règlement de

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 21 mai 2024), M. et Mme [C] sont propriétaires, au sein d'une résidence soumise au statut de la copropriété, du lot n° 86 composé, aux termes du règlement de copropriété, d'un

de copropriété et qu'il allait simplement procéder à sa réouverture ; - le refus de l'assemblée générale n'a pas été motivé ; - le règlement de copropriété doit être interprété de façon restrictive dans

X... n'établissait pas la violation des articles 32 et 36 du règlement de copropriété mais se bornait à affirmer que les charges étaient globalisées dans la présentation des comptes et budgets annuels

X... n'établissait pas la violation des articles 32 et 36 du règlement de copropriété mais se bornait à affirmer que les charges étaient globalisées dans la présentation des comptes et budgets annuels

constatations que la modification dans la répartition des charges, qui était mentionnée par le règlement de copropriété (article 18, 2, b) comme un des cas d'application du délai allongé de vingt jours

tenue le 1er février 2006 : "Adaptation du règlement de copropriété - Phase 2-2 Adoption et publication du règlement de copropriété mis aux normes - Maj.

à prétendre que le projet de répartition des charges proposé par ce copropriétaire et joint à la convocation, n'était pas conforme au règlement de copropriété du 21 juin 1973, les modificatifs des 14

prévu par ledit règlement que ces propriétaires seuls prennent part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses ; qu'à défaut de stipulation du règlement de copropriété en ce sens, tous les

de voir la SCI condamnée à démolir le portail à deux vantaux donnant accès au passage du porche et à la cour indivise intérieure qu'elle avait édifié, à remettre l'ensemble en état, conformément au règlement

de copropriété pour lui donner une nouvelle affectation portant atteinte aux droits d'autres copropriétaires ; que la résolution litigieuse sera donc annulée ; ALORS QUE le règlement de copropriété

, peu important sa désignation dans le règlement de copropriété et peu important notamment que le règlement de copropriété n'ait pas été modifié pour tenir compte des modifications intervenues, qu'il est

sise 308-314 rue de Paris à Villeneuve-Saint-Georges, AUX MOTIFS PROPRES QUE le règlement de copropriété a été établi le 7 mai 1991 ; qu'à cette date, la copropriété ainsi constituée comportait trois