le lot n° 109 issu de la subdivision ainsi opérée et désigné comme un garage individuel correspondait en réalité à un local affecté à un usage de débarras par le règlement de copropriété ; qu'aucune modification

Pour juger que la copropriété Le Village du lac de [Localité 1] est dénuée de règlement de copropriété et homologuer le règlement établi par l'expert judiciaire, l'arrêt retient que le règlement de copropriété

D... en qualité d'administrateur provisoire de la copropriété avec mission d'établir un état descriptif de division, ainsi qu'un règlement de copropriété ; que M.

clauses du règlement de copropriété.

en conformité des stipulations du règlement de copropriété, le Cabinet pyrénéen de gestion immobilière La Mongie - Tourmalet (CPGI), agissant en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires, a obtenu

réputées non écrites ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2003), que, par acte du 16 juillet 1998, la société civile immobilière (SCI) Plagam a établi l'état descriptif de division-règlement

les démarches nécessaires à l'enregistrement du modificatif du règlement de copropriété.

2002, sans que le règlement de copropriété, établi en 1964, ne le soit. 2.

duquel le règlement de copropriété répartit les charges spéciales en millièmes et attribue à ces lots 42/1000e. 2.

X..., l'arrêt retient que cette demande avait manifestement pour objet l'annulation d'une clause du règlement de copropriété, qu'à ce titre elle devait, en application du décret du 4 janvier 1955, donner

le montant des honoraires qui avaient été prélevés sur chaque prix de vente par le notaire ainsi que le montant des honoraires perçus pour la rédaction des règlements de copropriété, la société a assigné

[IF], notaire, (le notaire) pour établir les états descriptifs de division et les règlements de copropriété et pour recevoir les actes de vente de biens immobiliers dont elle était propriétaire ; que,

1904, ont assigné, le 14 janvier 1997, Mme X... à laquelle cette parcelle a été attribuée à la suite d'un plan de remembrement clôturé le 15 janvier 1982, pour obtenir sa condamnation à signer le règlement

les termes et conditions fixés au projet de bail annexé au présent règlement de copropriété, soumis volontairement aux dispositions des articles L 145-1 et suivants du code de commerce.

de procéder à la modification du règlement de copropriété en y incluant la clause suivante : la location en meublés de tourisme est interdite dans les locaux à usage d'habitation autres que ceux constituant

[R] [C] et la SCP [T]-[C]-[M] n'étaient tenus à aucune obligation contractuelle envers le syndicat des copropriétaires et qu'au surplus, le projet de règlement de copropriété a été fourni au syndicat qui

trois lots à usage commercial et plusieurs lots à usage d'habitation, a assigné le syndicat des copropriétaires pour que soit réputée non écrite la stipulation du règlement de copropriété établi le 23

A... et X..., et pour lequel ils ont établi un règlement de copropriété prévoyant des parties communes et des parties privatives ; qu'une condition suspensive stipulait que devrait intervenir l'annulation