de nature à faire cesser les désordres à l'origine du sinistre ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions signifiées le 1er septembre 2001, page 7), si le paiement

juin 2000, qui l'a condamné pour diffamation publique et injures publiques, à 3 000 francs d'amende et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 septembre 2016.

nécessaire à l'acquisition de l'immeuble (164 000 euros) a été financé intégralement par un prêt octroyé par la BNP Paribas (pièce numéro 5 et pièce numéro 1, 6ème page du dossier des appelants) de sorte

Ils sont restés dans leur état d'origine qui devait déjà à l'époque de la prise de possession, présenter de gros vices de construction » (page 15 du rapport) ; que Monsieur [R] ajoute que le locataire

Enfin, la notice énonce de façon incohérente (page 5) que la terrasse bois en sapin du nord est comprise dans le prix convenu, tout en la chiffrant à 5188 € au titre des ouvrages non compris.

[JH] a pu obtenir le nouveau mot de passe de M.

Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Boulloche, avocat de M.

pour l'échéance 2009 et de l'intégralité des primes pour l'échéance 2010 ; Que ces dernières étaient intégralement exigibles, nonobstant la résiliation des polices à compter du 10 septembre 2010 et la

[R], agent d'assurance, a privé la société Romi d'une chance de souscrire une police d'assurance auprès de la société GAN couvrant l'intégralité de son préjudice consécutif à l&apos

décision sera donc confirmée en ses dispositions l'ayant condamné au paiement de deux indemnités à ce sujet ; que c'est également par des motifs pertinents que la cour adopte (page 14 du jugement), que

Y... n'avait pu être conclue dès lors qu'elle était subordonnée au défaut de paiement de la dette, laquelle avait finie par être intégralement réglée au créancier, bien que le paiement, intervenu plus

de 371,80 € sans que soit défini le mode de calcul de cette prime, que le montant de cette prime a chuté en 2006 en moyenne à 260,81 € lorsque l'horaire collectif est passé de 40,30 heures à 38 heures

Forasol, Pride Foramer, sis 16 bis, rue Grange Dame Rose à Vélizy-Villacoublay (78143) et la société Pétrodrill Six LTD sise aux Iles Vierges Britanniques (pièces 1-1 et 1-2) ; que la société SAS Pride

de l'offre acceptée par les emprunteurs qui ont déclaré en conserver un exemplaire, qu'en cas non-paiement d'une échéance, « toutes les sommes dues au titre du prêt, tant en principal qu'en intérêts et

l'intégralité du prix, que ses constatations rendaient inopérante, que la l'action en revendication devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

[K] ne pouvait être engagée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que le dirigeant ne peut être déclaré tenu au paiement

notamment, contre Guy Y... du chef de dégradation du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

et la société Norisko, nouvellement dénommée Dekra construction, avec la société Bati Ten, à garantir la société Saint-Hubert de l'intégralité des sommes mises à sa charge au profit des époux Y...

X... et la société Norisko, nouvellement dénommée Dekra construction, avec la société Bati Ten, à garantir la société Saint-Hubert de l'intégralité des sommes mises à sa charge au profit des époux Y...