Dans le cadre légal, et après avoir pris avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, la décision de faire effectuer des heures supplémentaires appartient à l'employeur. 3.

du personnel, l'employeur a informé la délégation unique du personnel des engagements qu'il avait pris vis-à-vis du comité d'entreprise, que si l'employeur s'y réfère à un accord intervenu entre la direction

Sur la consultation des délégués du personnel : Conformément à l'article précité, il appartient à l'employeur de consulter pour avis les délégués du personnel après que l'inaptitude du salarié ait été

premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance de le condamner à régler à M.

correspondant à 30 heures de délégation mensuelle, et renvoie à un courriel de Mme D... lui suggérant de reporter si nécessaire sa délégation du vendredi, - en octobre 2010, l'employeur lui a ajouté le

W..., employé du restaurant CRESCENDO Bourg-en-Bresse depuis 4 ans et demi et déléguée du personnel depuis septembre 2014.

différence de traitement ainsi dénoncée par l'attribution à Mme Y... du niveau IV quand il s'agissait précisément de la différence de traitement dénoncée, la cour d'appel a violé l'article L. 140-2 devenu

[H] ; qu'en écartant cette attestation comme émanant d'un salarié toujours sous un lien de subordination avec l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil et le principe

destinée à pôle-emploi intitulé "relevé des commissions perçues" des périodes mentionnées par l'employeur comme correspondant à des congés, et qu'il est établi, notamment par M.

[Z] étant d'origine professionnelle, l'employeur devait procéder à une consultation des délégués du personnel préalablement à toute proposition de reclassement telle qu'imposée par l'article L.1226-10

Z... a formé opposition à une contrainte signifiée, le 2 août 2016, par la caisse du régime social des indépendants SICC Nord, devenue la caisse locale déléguée à la sécurité sociale des indépendants du

Si vous le jugez utile, vous pouvez me faire part de vos observations par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de trente jours à date de la réception de la présente, conformément

toutes les réponses aux autorités publiques ou de contrôle : les pièces nº 28 et 29 de l'employeur ne sont que des courriers de transmission, signés de Monsieur A... sur délégation expresse du président

requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de délégué du personnel a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a

X... sur la liste des candidats de la CFDT à l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement date du 8 mars 2005 et a été adressé à M.

; qu'ayant constaté que le médecin du travail avait émis deux avis d'inaptitude consécutifs, en considérant que l'employeur n'avait pas à consulter les délégués du personnel sur une proposition de reclassement

Il en résulte que le moyen est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M.

I..., en sa qualité de membre titulaire du CHSCT et délégué du personnel, alertant la médecine du travail en la personne de Mme V...

En conséquence, l'employeur n'établit pas avoir sollicité et pris l'avis des délégués du personnel sur les possibilités de reclassement de la salariée dans l'entreprise.

La société SAFILO FRANCE SARL soutient, pour sa part, que la salariée n'a développé aucune clientèle personnelle en raison des apports logistiques majeurs de son employeur et de la préexistence de cette