DES TRAVAUX ETANT COUVERTS PAR LA GARANTIE DECENNALE, CELLE-CI NE POUVAIT JOUER SANS QU'IL AIT ETE CONSTATE QUE LES VICES APPARUS ANTERIEUREMENT AVAIENT DISPARU LORS DE LA RECEPTION DEFINITIVE" ; MAIS

X..., architecte, un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, dont la réception a été prononcée le 22 février 1976 ; qu'invoquant l'insuffisante largeur de la rampe d'accès au garage, des copropriétaires

levées ; que le 12 février 2010 a été établi un procès-verbal de réception sans réserve ; que la société JCM Invest a assigné la société Pizzarotti en paiement de pénalités de retard ; Attendu que la

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le projet de procès-verbal de réception avec réserves

que la société BSTP n'avait pas réalisé les travaux dans le délai convenu après avoir pourtant constaté que l'ouvrage avait fait l'objet d'un procès-verbal de réception avec réserves du 7 février 2008

et au règlement des factures a été à l'origine du retard et que, faute d'avoir procédé à une réception avec réserves, ils ont participé au préjudice dont ils réclament réparation ; Qu'en statuant ainsi

parties ont nécessairement convenu que la réception sans réserve portait uniquement sur l'aspect matériel de la construction et non sur l'aspect administratif », le contrat s'étant « poursuivi jusqu'à

octobre 2011), que, le 3 juin 2004, la société Garonne études réalisations (société GER) et les époux X... ont conclu un contrat de construction de maison individuelle ; que les travaux ont été réceptionnés

dirigé contre la Société industrielle des bois de l'Est SIBE et la caisse d'assurance mutuelle du bâtiment ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a retenu qu'une réception

pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu retenir que la responsabilité de la société ICE n'était pas démontrée ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors que la réception sans réserve du travail commandé vaut acceptation par le maître de l'ouvrage et interdit à celui-ci de se prévaloir

de l'immeuble L'Eden a eu lieu en décembre 1962 sans qu'aucune réserve ait été formulée concernant la non-conformité de la voie d'accès ou la prétendue insuffisance du nombre d'emplacements de " parking

, 1719 et 1147 du code civil, si l'on doit considérer que la responsabilité de la société Flip a été retenue sur un fondement contractuel ; Mais attendu qu'ayant retenu que postérieurement à la réception

REMEDIER AUX DIVERSES DEFECTUOSITES DE L'IMMEUBLE PAR ELLE CONSTRUIT POUR LE COMPTE DE TADDEI, AU MOTIF QUE LE DECOMPTE DE 10 ARTICLES DE TRAVAUX A EXECUTER, ETABLI SUR UNE FEUILLE VOLANTE LE JOUR DE LA RECEPTION

A L'OCCASION D'UN ACTE AUSSI COURANT POUR DES ENTREPRENEURS QU'UNE RECEPTION PROVISOIRE, DONT LA DELIVRANCE LEUR A ETE REFUSEE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE LA RECEPTION PROVISOIRE

transport (société OGT) a été chargée par la société Wesper du transport de batteries qui lui avaient été commandées par la société Climabron ; que cette société a écrit sur la lettre de voiture à la réception

. ; que la construction a été réalisée et qu'un procès-verbal de réception sans réserve a été établi contradictoirement le 18 avril 2003 ; que la prise de possession est intervenue au mois d'août 2003

Attendu que la société Etablissements Visconti, qui avait fait construire des bâtiments industriels réceptionnés sans réserve en juillet 1981, a souscrit le 23 novembre 1981, en qualité de maître d'ouvrage

par l'EARL Des Tilleuls, cette réception s'est faite avec réserve concernant les désordres objets du litige puisque le problème d'aplomb de la structure a été révélé au mois de février 2006 et a entraîné

MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SAGE, LA SOCIETE BOBLOC, QUI N'AVAIT PAS ETE PAYEE DE PLUSIEURS LIVRAISONS EFFECTUEES AU COURS DU DEUXIEME TRIMESTRE 1981 ET SE PREVALAIT D'UNE CLAUSE DE RESERVE