MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé M.

intégralement le préjudice subi du fait de la faute de l'avocat, a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que l'avocat

[P] [K] qui réclamait, par infirmation du jugement, la réparation du préjudice causé par l'infraction à la victime, de son vivant, l'indemnisation du préjudice porté à la succession de celle-ci par les

Il résulte de l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 1382, devenu 1240, de ce code que le tiers à un contrat peut invoquer

Les appelants rapportent par conséquent la preuve de la suppression d'emplois s'agissant aussi des ruptures conventionnelles.

en saisissant le tribunal civil de première instance de Papeete pour être autorisée à y procéder sur le fondement de l'article 815-5 du code civil en faisant valoir que le refus de M.

X... n'a jamais, depuis cette date, contesté la suppression de son indemnité de repas ; qu'il n'a pas été contesté que M.

de son entier préjudice et le jugement sera infirmé de ce chef » ; ALORS QU'en vertu de l'article 1149 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à celle issue de l'ordonnance du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 03-42.414 et N 03-42.435 Attendu que la société Sogara France

, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, dispose que les héritiers qui auraient diverti ou recelé des effets d'une succession sont déchus de la faculté d'y renoncer : ils demeurent héritiers

Pourvois n° K 23-22.756 N 23-22.758 A 23-22.770 B 23-22.771 C 23-22.772 D 23-22.773 D 23-23.049 E 23-23.050 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi

écrites ces clauses, l'UFC sollicite, en application des dispositions de l'article L. 421-6 dans sa rédaction issue de la loi Hamon, de voir déclarer non écrites ces mêmes clauses dans tous les contrats

le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, et de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocats

relatives à la récupération des heures supplémentaires, alors que l'accord sur la réduction du temps de travail contient en son article 5 une disposition ainsi rédigée : " les droits à repos, non épuisés

en totalité ; qu'en condamnant le syndic, dont elle avait retenu la faute, à relever et garantir le vendeur à hauteur de 50 % et non à réparer l'entier dommage in solidum avec celui-ci, la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvette Z..., demeurant ...

des effectifs au moyen de départs volontaires, ce qui exclut tout licenciement pour atteindre ses objectifs en terme de suppression d'emplois; qu'il n'en irait autrement que si la réduction des effectifs

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

Q... la somme de 2.968,89 € bruts au titre des temps de mise à disposition non réglés pour les années 2000 et 2001 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les demandes de M.