Gaillardot, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à l'URSSAF d'Ile-de-France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé

rapportant respectivement aux années 1986, 1987, 1988 et 1989, que la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) avait délivrées à son encontre pour avoir paiement des cotisations personnelles du régime

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2015) que le président et la secrétaire du comité d'hygiène,

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 septembre 2021) et les productions, M.

que ces produits ne présentent pas de risques pour la santé de l'être humain ; que le produit qui répond à cette définition ne peut dès lors être qualifié de médicament et échappe, par conséquent, au

de l'environnement, /- l'implantation d'installation classée pour la protection de l'environnement, à l'exception des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de

.: Vu le mémoire ampliatif produit commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 405 anciens et 313-1 nouveau du Code

Dès lors, afin d'assurer que les justiciables puissent jouir d'un droit à une protection juridictionnelle effective et notamment d'un droit à un procès équitable, au sens de l'article 47, deuxième alinéa

publics ou assimilés, y compris les régimes publics de sécurité sociale ou de protection sociale » sauf à ce que ces prestations présentent le caractère d'une rémunération au sens de l'article 141 CE

d'étayer leur prétention initiale » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs radicalement inopérants, dès lors qu'ils n'établissaient pas que la demande de nullité fondée sur la stipulation d'une clause

à l'autorité judiciaire le soin de statuer sur la légalité des dispositions modificatives ; que la cour d'appel, saisie par plusieurs retraités, associations et syndicats les a déboutés de leurs prétentions

mois d'activité du bénéficiaire ; qu'en l'absence de l'exigence d'une condition d'affiliation au régime général, qui ne résulte pas du renvoi à ce dernier texte, les salaires perçus pendant une période

, audelà de leur portée spirituelle, constituent les statuts d'une association cultuelle et, en tant que tels, ont force de loi à l'égard de ses membres et de ceux qui veulent le devenir ; que l'article

Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle. » Il convient de rappeler que la loi du 25 juin 2008 a défini le portage salarial sans le réglementer.

, de soumettre volontairement aux régimes de protection définis par le Code de la consommation des contrats de crédits qui n'en relèvent pas en vertu des dispositions de ce code, du moins cette soumission

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme [K], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen

en considération des règles et spécificités de chaque culte religieux, le critère d'affiliation de l'assuré ; qu'en considérant que les conditions d'assujettissement au régime de sécurité sociale des

Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société à responsabilité limitée Auld Reekie ayant adhéré au profit de son gérant, M

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le conseil Départemental de l'ordre des médecins de l'Aube, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 3 juin 2015 par la cour d'appel de Reims

2016, l'arrêt attaqué énonce que l'annexe 3 à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, qui définit la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et la taxe générale