une indemnité ; que le preneur a assigné le notaire en responsabilité et indemnisation ; Attendu que le preneur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ; Attendu, d'abord, que si le preneur invoquait

"a pris son repas à 12h30, il a été vu à 12h45.

civiles au profit de la FIP et de la CSPD Paris Ile-de-France ; "aux motifs qu'à juste titre, le premier juge a retenu Marcel X... dans les liens de la prévention; que la Cour relève, pour sa part,

, constituer de la part de cet entrepreneur un engagement formel de refaire l'ensemble des façades, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen : Attendu que

, que la cour d'appel ne pouvait accorder elle-même aucune réparation, à raison d'un accident du travail, conformément au droit commun, sans violer l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale ;

et opposable ; que, dès lors, la compagnie d'assurances Generali France Assurances, qui n'a pas été condamnée, n'est pas fondée à venir demander devant la Cour une évaluation différente du préjudice subi

commune) à procéder à des travaux de réparation et de remise en état d'une passerelle dans le délai d'un an, cette obligation ayant été assortie d'une astreinte par un arrêt du 14 mai 2009 ; que la commune

X..., employé comme soudeur par la Société immobilière des Thermes d'Amélie (SITA), a été victime d'un accident du travail, le 26 juin 1985, alors qu'à la demande de son employeur, il effectuait une réparation

devant la juridiction nationale compétente ; qu'en conséquence, la demande tendant à l'annulation de la procédure ou, à titre subsidiaire, à ce que la Cour juge qu'elle n'est pas en mesure de statuer

du territoire des communes qui, ayant vocation à faire partie du parc national en raison notamment de leur continuité géographique ou de leur solidarité écologique avec le coeur, ont décidé d'adhérer

il était demandé réparation devant la juridiction civile dans le cadre de l'action en comblement de l'insuffisance d'actif, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes

de partie civile de Mme Y... ; Mme Y..., partie civile, sollicite la somme de deux mille cinq cents euros (2 500 euros) en réparation du préjudice qu'elle a subi ; qu'au vu des éléments du dossier, il

légales au regard des textes visés au moyen ; "alors que, d'autre part, les demandeurs avaient fait valoir dans leurs conclusions que la qualité de préposés de la Sigas des prévenus n'avait jamais été

Claude FF..., Mmes Jeanine GG..., épouse FF..., Gisèle HH..., parties civiles devant le tribunal correctionnel, déboutées de leurs demandes et appelantes du jugement, n'ont pas sollicité d'indemnisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

par le preneur.

Les prévenus, le ministère public et la partie civile ont interjeté appel de cette décision.

et de salubrité des locaux en considération de leur exploitation hôtelière, étaient visés à l'article 3 du bail mettant à la charge du preneur tous les travaux d'entretien et de réparations de l'immeuble

, que les durées maximales de travail et minimales de repos sont respectées et, d'autre part, que la rémunération contractuelle est supérieure à la rémunération minimale applicable pour le nombre

aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation des articles 441-1, 441-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt