avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; QUE toutefois (…) il est à rappeler que l'absence de réserves

de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1353 nouveau du code civil, et le principe de l'égalité de traitement ; 2./ ALORS, D'AUTRE PART, QUE le paiement d'une prime de treizième mois effectué sans réserve

, que la caisse ne contestait pas ne pas avoir envoyé de questionnaire à la société Crit, la caisse soutenant uniquement qu'en l'absence de réserves émises par l'employeur, elle n'avait pas à le faire

dispositions précitées, lorsque la Caisse primaire d'assurance maladie procède à une prise en charge de l'accident du travail d'emblée, au vu de la déclaration d'accident du travail transmise sans réserve

d'une cause totalement étrangère au travail ; que la lettre jointe à la déclaration ne saurait caractériser des réserves motivées, alors que l'employeur, qui a été avisé des faits quelques minutes après

lors pas tenue de saisir un CRRMP ; qu'ensuite, après avoir rappelé qu'aux termes de l'article R.441-11 du Code de la sécurité sociale, hors le cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves

Y... inopposable à la société Segula Holding ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte de l'article R 441-11-III du code de la sécurité sociale, qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si

X... a été victime, le 19 juillet 2006, d'un accident déclaré par son employeur, la société Sodia (l'employeur) ; que ce dernier a émis des réserves par courrier du 21 juillet 2006 ; qu'après un refus

a contesté l'opposabilité de cette décision devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter la demande de l'employeur, l'arrêt retient notamment qu'il ressort des pièces versées

2007 ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article R 141-1 dans sa version résultant du décret 2006-111 du 2 février 2006 applicable à l'espèce, hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves

X... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'employeur

l'accident du travail dont avait été victime, le 31 mars 2004, Mme X..., salariée du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (le CEA), au vu de la seule déclaration transmise sans réserve

MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « Sur le fond, qu'aux termes de l'article R.441-11 aliéna 1er du Code de la Sécurité Sociale en vigueur "Hors les cas de reconnaissance implicite et en l'absence de réserves

été victime ne peut être imputé à une faute inexcusable commise par LA POSTE ; ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QU'en l'espèce, selon déclaration d'accident du travail établie le 15 juin 2010 avec réserves

2004 a fixé la réparation des préjudices moraux de Mme Y... et de son fils mineur, condamné la caisse au paiement des sommes ainsi allouées à charge pour elle d'en récupérer le montant auprès de l'employeur

Il convient d'observer en l'espèce l'absence de formulation par l'employeur de réserves motivées, de sorte que la caisse n'avait aucune obligation d'envoyer à la salariée ou à l'employeur un questionnaire

Il convient d'observer en l'espèce l'absence de formulation par l'employeur de réserves motivées, de sorte que la caisse n'avait aucune obligation d'envoyer à la salariée ou à l'employeur un questionnaire

Pour condamner l'employeur à verser au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour absence de paiement des astreintes, l'arrêt relève que ce dernier produit un document intitulé « processus

la sécurité sociale » ; ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE « L'article R. 441-11 du Code de la Sécurité Sociale dispose que hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves

QUE « Sur la procédure d'instruction : En premier lieu, il convient de rappeler que l'article R 441-11 du Code de la Sécurité Sociale, hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves