en vertu de l'article 2.2 du contrat conférant au propriétaire la faculté de résilier en cas de modification substantielle du régime juridique attaché à l'emplacement ayant pour conséquence de rendre

ou les contrats subsistants ; qu'en revanche, lorsque l'une des parties à l'opération résilie l'ensemble des contrats, la résiliation éteint directement chacun d'eux, conformément au droit commun, sans

sang (EFS), a été condamné à indemniser le préjudice subi par les époux X... par décision définitive du 17 mai 2000 ; que l'assureur a dénié sa garantie au motif que le contrat souscrit en 1981 et résilié

le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-3, alinéas 2 et 3, R. 113-1 et R. 113-2 du Code des assurances, dans leur rédaction applicable à la cause ; Attendu qu'il résulte

, le concédant n'ignorait pas la difficulté dans laquelle il plongeait son concessionnaire, sans utilité particulière déclarée pour la société Fiat, en retirant à la société Auto Louviers toute marge réelle

Y... a conclu avec la société TV Expansion un contrat lui conférant la qualité d'"agent Channel 5" pour la commercialisation de vidéocassettes, dont le renouvellement fréquent lui avait été promis, et

Y... a interrompu le paiement des loyers dus à la société Locam ; que celle-ci l'a poursuivi en résiliation de la location à ses torts ; que M.

[G] diverses sommes à ce titre, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ne peut être prononcée

La résiliation prendra effet à la date mentionnée dans la résiliation », ce dont il résulte que la résiliation ne pouvait opérer de plein droit du fait de la vente de l'immeuble mais devait, pour être

Var ont conclu un contrat de prestation de service ; que la société Prisme Var n'ayant pas obtenu la caution bancaire le 13 février 1987, la société Omnia Immobilia lui a notifié sa décision de résilier

Y... a conclu avec la société TV Expansion un contrat lui conférant la qualité d'"agent Channel 5" pour la commercialisation de vidéocassettes, dont le renouvellement fréquent lui avait été promis, et

Philippe Z..., selon laquelle celui-ci aurait, dès sa prise de fonctions, "délégué tout naturellement à Madame Christina X..., Directeur artistique de l'Ensemble Arpeggiata, tout pouvoir pour engager l'Association

Le 25 juin 2018, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. 4.

X..., souscrit auprès de la compagnie d'assurances L'Equité une assurance multirisque commerciale et professionnelle concernant des locaux commerciaux ; qu'il a été victime d'un vol dans ces locaux le

arrêt attaqué a confirmé une ordonnance refusant d'informer sur une plainte avec constitution de partie civile, l'action publique étant éteinte par l'effet de la prescription ; "aux motifs qu'il résulte

fins commerciales pour cette raison qu'elle n'était pas partie au pacte d'associés contenant cette autorisation, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ; 2°) que les tiers

du contrat soit prononcée aux torts exclusifs de la SAS NETCOM GROUP ; à titre infiniment subsidiaire, si la résiliation devait être prononcée à ses torts, elle demande que les indemnités sollicitées

abusive du contrat de concession du 6 janvier 1997 ; Aux motifs que «sur la résiliation du contrat, les appelantes font valoir que le contrat ne pouvait être résilié avec effet immédiat le 18 mars 2003

pourra résilier le présent contrat par anticipation, à tout moment par l'envoi d'une simple lettre recommandée avec avis de réception sans aucune formalité judiciaire et sans indemnité pour le concessionnaire

O... a réglé les loyers de l'année 2010 et en grande partie ceux de 2011 et a cessé tout règlement à partir de janvier 2012, de sorte qu'il y a lieu de prononcer la résiliation de ce bail aux torts de